Commande publique - Modification des modèles de garantie à première demande et de caution personnelle solidaire

Un arrêté, modifiant notamment l'article 102 du Code des marchés publics, a été publié au JO du 8 mars 2008. Ce texte modifie la rubrique "B - Engagement" des annexes de l'arrêté du 3 janvier 2005 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle solidaire. Cette rubrique, qui doit être remplie par l'organisme apportant sa garantie, stipule désormais que la personne qui apporte une garantie au titulaire d'un marché public peut être agréée "par le comité  des entreprises d'assurances mentionné à l'article L.413-1 du Code des assurances".

Pour rappel, la garantie à première demande ou la caution solidaire peuvent, sur simple demande du titulaire dans le premier cas et sur accord des deux parties dans le second cas, remplacer la retenue de garantie. Elles ont pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.
Selon une notice explicative du Minefe, la garantie à première demande est proche de la caution puisque dans les deux cas "on demande à l'établissement qui a apporté sa garantie de payer la dette d'un débiteur récalcitrant ou insolvable à la place de ce dernier". Toutefois, la garantie à première demande est plus protectrice pour le créancier que la caution puisque le garant est tenu de payer à la première demande. De plus cette garantie est autonome par rapport à la dette principale, ce qui signifie que "le créancier est protégé contre les contestations du titulaire, alors que, dans le cas d'une caution, même solidaire, la caution peut soulever les mêmes contestations que le débiteur principal, ce qui affaiblit de beaucoup son intérêt."

Apasp

Références :
- Arrêté du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du Code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
- Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du Code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
- Notice explicative de l'imprimé NOTI3 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 16 mars 2005.