Espaces protégés - Modification des dispositions réglementaires relatives aux parcs naturels régionaux

Un décret du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux vient modifier les dispositions réglementaires du Code de l'environnement (art. R. 333-2 à 333-15), ainsi que certaines dispositions du Code forestier et du Code de l'urbanisme, afin notamment de tenir compte des changements introduits par la loi du 14 avril 2006.
Le texte prévoit que la charte qui régit le parc naturel régional est mise en oeuvre par le syndicat mixte prévu par l'article L.333-3 du Code de l'environnement. La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte, les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales et précise les procédures de consultation et les moyens prévus pour atteindre les objectifs de protection du patrimoine, de contribution à l'aménagement du territoire et au développement économique, social, culturel... Elle est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.
Sont également modifiées les dispositions concernant le contenu de la charte et de ses annexes et les critères régissant la décision de classement d'un territoire en parc naturel régional. Un même espace ne pourra d'une part, être inclus simultanément dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux et d'autre part, dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte (sous réserve des dispositions régissant le parc amazonien de Guyane).
Si une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, son territoire ne peut être classé que si tous deux ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences respectives et du territoire concerné.
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de douze ans renouvelable. Sur proposition du conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc au conseil régional, le classement peut être prolongé d'une durée maximale de deux ans.
Les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure, sur le territoire du parc, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires. Il est associé à l'élaboration des Scot et des PLU. Il est également saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure sont envisagés sur le territoire du parc.
Par ailleurs, le texte fournit la liste des documents pour lesquels le syndicat mixte de gestion doit être consulté pour avis. Il s'agit, en application de l'article L.333-1, des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions