Mobilité électrique : vers une extension des "véhicules à très faibles émissions" aux deux-roues motorisés
Un projet de décret, soumis à consultation publique, donne une définition extensive de la notion de "véhicule à très faibles émissions" (VTFE), en intégrant les deux-roues motorisés électriques, qui pourront notamment circuler sur les voies réservées (bus, taxis).
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Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, jusqu'au 6 juillet prochain, sur un projet de décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) intégrant les véhicules motorisés à deux ou trois roues ou quadricycles dans la liste des véhicules à très faibles émissions (VTFE) définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement. Pour rappel, sont actuellement reconnues comme "à très faibles émissions" - au sens de l’article L. 318-1 du code de la route - les voitures particulières et camionnettes alimentées en électricité (type EL de la carte grise), hydrogène (H2), les 2 (HE si hybride rechargeable, ou HH dans le cas contraire), ou à l’air comprimé (AC). Une définition calquée sur le dispositif des certificats qualité de l’air, Crit’Air, qui englobe uniquement les véhicules électriques et hydrogènes. Cette catégorie isolée par le législateur offre notamment des facilités de stationnement et de circulation, des tarifs privilégiés dans les abonnements proposés par les concessionnaires d’autoroutes, voire des voies réservées. La LOM (art. 35) ajoute en effet - à l’article L.411-8 du code de la route - les VTFE à la liste des véhicules pouvant bénéficier de voies réservées (taxis, bus, covoiturage) en application du pouvoir de police et de circulation du maire (ou président de l’EPCI compétent).
Le projet de décret s’adresse par ailleurs plus particulièrement aux flottes d’entreprises "gérant plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt" soumises à une proportion minimale de VTFE lors du renouvellement de leur parc. La LOM (art. 77) fixe ainsi "quatre paliers successifs de 10% de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 à 50% de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030", souligne le ministère. La mise en oeuvre de cette disposition s’appuiera "sur la définition des VTFE 2/3 roues introduite [par le présent décret] pour application de l’article 35 de la LOM". "En pratique, seule une motorisation alternative électrique existe aujourd'hui pour le segment visé des cyclomoteurs et motocyclettes légères (c’est-à-dire avec une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3)", indique le ministère.
