Fonction publique territoriale - Mobilité du public vers le privé : le CSFPT donne son feu vert au projet de décret
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné lors de sa séance plénière du 11 avril deux projets de décrets préparés par le gouvernement en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Le premier, adopté avec les voix du collège employeurs et de la FA-FPT (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) apporte des précisions sur les règles déontologiques en matière de mobilité entre secteurs public et privé. Le texte prévoit la fusion des commissions de déontologie des trois fonctions publiques en une seule commission. Il accroît le nombre des magistrats qui y siègent et autorise son président - qui est un magistrat - à statuer seul. Dans 80% des cas, le départ d'un fonctionnaire pour le secteur privé ne pose pas de difficultés. Mais dans certains cas, un délai de latence doit s'appliquer. Ce délai, auparavant de cinq ans, a été ramené à trois ans.
Un autre projet de décret précise encore la loi de modernisation de la fonction publique. Il concerne les règles de cumul d'activités des agents publics. Adopté avec seulement une partie des voix du collège employeurs et grâce à l'abstention des syndicats de fonctionnaires, il actualise les règles de cumul d'une activité publique à temps non-complet avec une activité privée, mais aussi les conditions de l'exercice par les fonctionnaires d'activités dans des domaines comme la formation ou l'édition.
Par ailleurs, le CSFPT a examiné un projet de décret présenté par la direction de la Défense et de la Sécurité civiles, qui vise à ouvrir plus largement les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels aux ressortissants de l'Union européenne dans le respect de la réglementation européenne. Le CSFPT a jugé que ce texte présenté dans l'urgence méritait d'être retouché. Il a donc émis un avis défavorable à la quasi-unanimité de ses membres.
La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le 23 mai, avec à l'ordre du jour prévisionnel cinq projets de décrets et un arrêté. Les premiers décrets d'application de la loi du 19 février 2007 sur la FPT sont toujours annoncés pour la séance du 4 juillet prochain.
T.B. / Projets publics
