Mise en place d’une filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique : la consultation est ouverte

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite "Agec" a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. C'est donc avec plusieurs mois de retard que le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 3 août prochain le projet de décret instituant cette filière.

Quatre catégories de produits

Le texte précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux producteurs de textiles sanitaires à usage unique. Il définit les notions de textile sanitaire à usage unique et de producteur de textiles sanitaires à usage unique. Il précise également les quatre catégories de produits dont relèvent les textiles sanitaires à usage unique soumis à la REP et les produits exclus du champ d’application de cette REP. La catégorie 1 englobe les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques (lingettes pour l’hygiène corporelle, lingettes préimbibées pour l’entretien des surfaces, rince-doigts, lingettes optiques…), la catégorie 2 les masques, les équipements de protection individuelle, le linge et vêtements jetables, et les dispositifs de soin, la catégorie 3 les autres produits d’hygiène papier (essuie-tout, mouchoirs, nappes, sets et serviettes de table…) et la catégorie 4 les produits d’hygiène et de protection intime absorbants (couches, protections féminines, produits d’incontinence). Sont exclus du champ d’application de la REP les produits d’hygiène en papier destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d'assainissement non collectif, disposés pour recevoir les eaux usées domestiques.

Missions de prévention de la gestion des déchets de l'éco-organisme

Le texte indique que l’éco-organisme contribue ou pourvoit à la prévention et à la gestion des déchets issus de textiles sanitaires à usage unique pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Enfin, au titre de leurs missions de prévention, les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage unique "encouragent des habitudes de consommation responsable, informent les consommateurs sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de systèmes de réemploi et soutiennent notamment le développement de tels produits et systèmes", prévoit encore le texte.