Mise en place de la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique : Amorce déplore le rétropédalage

C’est une première étape pour la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de textiles sanitaires à usage unique (TS2U) prévue par la loi Agec, qui accuse un retard conséquent, et ne sera "pleinement opérationnelle" qu’à compter du 1er janvier 2025 (au lieu de 2024). Le décret instituant la filière, et dont la mise en consultation publique remonte au mois de juillet dernier (lire notre article) est paru ce 6 décembre. Le texte intègre bien les quatre familles de textiles identifiées dans l'étude de préfiguration publiée en juin 2023 par l’Ademe. La catégorie 1 englobe les lingettes, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; la catégorie 2 les équipements de protection individuelle, linge et vêtements - les dispositifs médicaux intégrant finalement une cinquième catégorie ; la catégorie 3 les autres produits d’hygiène papier (à l'exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d'assainissement non collectif, c’est-à-dire hors papier toilette) ; la catégorie 4 les produits d’hygiène et de protection intime absorbants. 

Or, contre tout attente, le projet d’arrêté portant cahier des charges de la filière - mis en consultation publique jusqu’au 12 décembre prochain - se limite aux seules lingettes (comme le prévoit la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement), soit 1,2% du gisement initial. Un rétropédalage pointé du doigt par le réseau Amorce. "Revenir au périmètre de la directive SUP [Single Use Plastics] reviendrait à laisser aux collectivités la gestion de 99% des déchets de TS2U majoritairement pris en charge par le SPGD ou par les services d’assainissement sans aucune contrepartie financière, ce qui est inacceptable", objecte-t-il. Sur ce périmètre très limité, l’État propose un barème de soutien uniquement pour les opérations de nettoiement des déchets de TS2U abandonnés dans l'espace public et pour les interventions sur les désordres causés au réseau d'assainissement "sans cependant proposer des taux de couverture des coûts à la hauteur des coûts réels supportés par les collectivités".

Dans les points positifs, Amorce relève toutefois des objectifs de réduction de 15% des mises en marché en 2030 par rapport à 2025 et des soutiens aux dispositifs de captage dans les réseaux d'eaux pluviales ou d'eaux usées. L’État fixe un barème de soutien orienté à plus de 50% du budget aux actions de communication nationales ou locales, contre moins de 30% de soutiens aux opérations de nettoiement (environ 4 millions d’euros/an) pour les collectivités qui en ont la charge. Et aucun soutien n’est prévu pour la gestion des lingettes dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) alors que l’étude de préfiguration de l’Ademe estime que la majorité des lingettes, soit 87%, est éliminée via les OMR.