Fonction publique territoriale - Mise en oeuvre de la réforme de la catégorie C: les collectivités disposent d'une "grande latitude"
La réforme de la catégorie C de la fonction publique voulue par le gouvernement et les trois syndicats signataires du protocole d'accord du 25 janvier 2006 améliore la rémunération de 90.000 agents territoriaux. Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade dont le recrutement s'effectue après concours et relevant de l'échelle 3 seront en effet reclassés dans le grade supérieur. Un décret du 22 décembre 2006 indique notamment que, pour certains grades, les collectivités territoriales opéreront les reclassements en trois tranches annuelles, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Pour le député-maire de Firminy (Loire), Dino Cinieri, "ce dispositif n'est pas sans poser de problèmes aux collectivités, qui devront déterminer chaque année quel tiers de leur effectif devra être prioritairement reclassé". Interrogé par le parlementaire sur cette question, le 13 février à l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux Collectivités territoriales a répondu que "les décrets ne précisent aucunement que les tranches annuelles doivent être égales". Par conséquent, "chaque employeur territorial a une totale liberté pour définir le volume des effectifs concernés pour chaque tranche annuelle en fonction de l'effectif total et des possibilités budgétaires de la collectivité". En définitive, les seules obligations qui incombent à la collectivité sont de déterminer trois tranches annuelles et d'avoir achevé le reclassement au 31 décembre 2009. "Chaque collectivité pourra donc arrêter le choix des agents dans chacune des trois tranches prévues en prenant comme critères l'ancienneté des agents, l'appréciation sur leur manière de servir et, bien sûr, leur mérite, après avoir consulté la commission administrative paritaire", précise Brice Hortefeux.
T.B. / Projets publics
Référence : décret 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, J.O du 29 décembre 2006.
