"Mieux reconstruire après inondation" : trois nouvelles communes concernées dans le Pas-de-Calais
Un arrêté paru ce 15 décembre étend le dispositif expérimental dénommé "Mieux reconstruire après inondation" (Mirapi) - prévu à l'article 224 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021- au territoire de trois communes (Crépy, Pihen-les-Guînes et Richebourg) du département du Pas-de-Calais. Toutes ont pour dénominateur commun d’avoir fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024. Pour ce faire, un autre texte publié concomitamment est venu rectifier l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le texte vient en complément des listes déjà établies par des précédents arrêtés en date du 1er décembre 2023 (près de 200 pour le Pas-de-Calais), du 19 décembre 2023 (85 pour le Pas-de-Calais et 44 pour le Nord), du 26 janvier 2024 (301 communes du Pas-de-Calais et 50 du Nord) et du 22 mars 2024 (80 communes du Pas-de-Calais et 5 du Nord).
En complément des indemnités d'assurance, l'expérimentation Mirapi apporte un soutien financier, via le fonds Barnier, pour financer des travaux de réduction de la vulnérabilité en les mutualisant avec les travaux de remise en état (dans une limite de 36.000 euros par bien).
Initialement prévue pour trois ans, l’expérimentation a été prolongée pour deux ans supplémentaires par la loi de finances pour 2024, jusqu'au 26 septembre 2026. Le gouvernement en a dressé un bilan à mi-parcours en avril dernier plutôt mitigé, en raison d'un reste à charge élevé (soutien financier insuffisant) et d'une avance de l'État trop faible.
Notons que le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité a été porté depuis à 90% pour les ménages modestes avec une avance de 60% du montant de la subvention.
Un récent rapport sénatorial consacré au "défi de l’adaptation des territoires face aux inondations" (lire notre article du 26 septembre 2024) préconise de généraliser, à terme, l’expérimentation, dont l’échéance est donc en théorie prévue en 2026.
| Références : arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation "Mieux reconstruire après inondation" créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ; arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental "Mieux reconstruire après inondation", JO du 15 décembre 2024, textes n°5 et 6. |
