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Malades du Covid-19 : la suspension du jour de carence est entrée en vigueur

Publié le par  T.B. / Projets publics pour Localtis
Fonction publique

Les agents publics atteints du Covid-19 et bénéficiant d'un arrêt de travail ne sont désormais plus pénalisés sur leur rémunération. La mesure de la loi de finances pour 2021 qui suspend le jour de carence dans la fonction publique (voir notre article du 5 décembre 2020) est en effet entrée en vigueur ce 10 janvier, au lendemain de la publication du décret d'application. 
Selon le texte, "l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie" sans application des dispositions sur le jour de carence de la loi de finances pour 2018. Mais à condition d’avoir transmis à son employeur un arrêt de travail dérogatoire. Ce dernier est établi par l'assurance maladie sur la base d'une déclaration en ligne que l'agent effectue lui-même via le site declare.ameli.fr.
La suspension du jour de carence pour les agents publics atteints du Covid-19 s'appliquera jusqu'au 31 mars 2021 inclus. Mais la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a assuré le 7 janvier, devant les syndicats, que le dispositif serait "maintenu, voire adapté, aussi longtemps que nécessaire", comme le rapporte la CFDT-Fonctions publiques sur son site internet.

Références :
- décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés ;
- voir aussi : décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (décret traduisant la mesure annoncée par le Premier ministre le 7 janvier, qui permet aux personnes présentant les symptômes du Covid-19 et devant donc s'isoler de déclarer un arrêt de travail sur le site de la CPAM, sans subir de jour de carence ; s'applique au secteur privé comme au secteur public).

 

 

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