Lutte contre l’artificialisation des sols : une circulaire marque une première étape dans la territorialisation des objectifs

Signée le 30 août dernier par Barbara Pompili, Emmanuelle Wargon  - pour le ministère de la Transition écologique - et Jacqueline Gourault - pour le ministère de la Cohésion des territoires - dans la foulée de la promulgation de la loi Climat et Résilience, la circulaire relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols n’a été publiée que ce 20 octobre au Bulletin officiel. Sans attendre les décrets d’application et circulaires spécifiques à ce texte, le gouvernement y invite les préfets à consolider et déployer en lien avec les collectivités territoriales des stratégies territoriales ambitieuses en matière de sobriété foncière à partir d’outils opérationnels.
Il faudra donc patienter encore un peu pour connaitre la traduction exacte de la trajectoire à horizon 2050 du fameux "zéro artificialisation nette" (ZAN) dans l’aménagement des territoires. Et pourtant comme le rappelle la circulaire, le calendrier pour décliner au travers des outils de planification l’objectif national de diviser par deux sur les dix prochaines années la consommation foncière par rapport à la décennie passée fixé par la loi est très court : d’ici 2 ans au niveau régional et d’ici six ans maximum au niveau local (c'est-à-dire le schéma de cohérence territoriale - SCoT - qui devra être mis en conformité sous cinq ans et le plan local d’urbanisme - PLU - auquel la loi accorde six ans). Aussi les préfets doivent-ils dès à présent "inviter les régions à constituer les instances de dialogue associant les collectivités et l’Etat pour dresser un état des lieux de l’artificialisation des sols et préparer la territorialisation des objectifs qui a vocation à intégrer leurs Sraddet [schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire]". 

Quatre piliers complémentaires

Le gouvernement porte en réalité depuis 2017 "une ambition de revitalisation des territoires, au travers d’actions et de programmes interministériels qui visent à développer les territoires urbains et ruraux, tout en veillant à maîtriser l’artificialisation des sols", soulignent les ministères signataires. Il ne s’agit pas de faire table rase mais bien de s’appuyer sur "quatre piliers complémentaires" identifiés par la circulaire : l’accompagnement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), la mobilisation d’outils opérationnels (type opérations de revitalisation des territoires-ORT), l’élaboration d’outils de planification locale, et enfin, des moyens d’intervention renforcés aux collectivités territoriales pour leur permettre d’engager leurs projets de restructuration et de rénovation d’espaces artificialisés. La panoplie des outils à conforter est désormais bien rodée : Action Cœur de Ville (ACV), Petites villes de demain, Territoires d’industrie etc., auxquels s’ajoutent les crédits de France Relance (fonds friches, aides à la pierre pour l’amélioration du parc de logements sociaux et privés, aide à relance de la construction durable, Territoires démonstrateurs de sobriété foncière...). 

Favoriser l’essor des PLUI

C’est au premier chef la chaîne des documents d’urbanisme et de planification que la circulaire interpelle, notamment à travers "l’élaboration de Scot qui comprennent des plans d’aménagement stratégiques, et de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), qui contribuent à cette stratégie territoriale à travers les règles d’urbanisme applicables localement". Pour avancer sur le dossier de la sobriété foncière, l’enjeu est de "dynamiser le processus des PLUi".  Au 31 décembre 2020, 50,8% des EPCI à fiscalité propre détiennent la compétence PLU (ce qui représente une population d’environ 40 millions d’habitants), 148 PLUI sont opposables et 326 PLUI sont en cours d’élaboration, indique la circulaire. "Même si ces chiffres constituent un socle prometteur, ils demeurent insuffisants et de fortes disparités territoriales demeurent", relève-t-elle. On estime ainsi qu’un peu plus de 10% des EPCI-FP ont la compétence PLUi sans avoir lancé la procédure d’élaboration qui dure en moyenne six ans. Le mot d’ordre est donc de faciliter la prise de compétence et la réalisation de PLUi, au besoin en identifiant les points de blocage qui s’opposent au transfert de compétence. Parmi les éléments de réponse aux inquiétudes des élus, une fiche en annexe de la circulaire présente les dispositifs existants en matière d’association des communes à l’exercice de la compétence PLUi.

S’appuyer sur la contractualisation 

Pour favoriser "l’adhésion large des élus des territoires" autour des nouvelles orientations, les ministères tablent par ailleurs sur les outils contractuels, et en particulier les CRTE propices à la réflexion collégiale. La stratégie territoriale qui en découlera "devra s’inscrire dans le projet de territoire, en cohérence avec les travaux déjà menés dans le cadre des Scot par exemple". Sur le plan opérationnel, l’accent est mis sur les ORT - via les programmes ACV et Petite Villes de demain - qui permettent également "de mobiliser des partenaires dans la durée" (228 conventions signées à ce jour impliquant 362 communes), ainsi que sur les projets partenariaux d’aménagement (PPA). Ces derniers affirment "la légitimité du niveau intercommunal pour mener les opérations d’aménagement complexes", "tout en soulignant la contribution indispensable d’un collectif de parties prenantes à sa réussite (collectivités, État et potentiellement ses agences et ses établissements publics)", insiste la circulaire. Les premières remontées des préfets sont attendues début mars 2022.