Habitat - L'Union sociale pour l'habitat satisfaite de l'exclusion du logement social de la directive Services
L'Union sociale pour l'habitat (USH) se félicite de la décision de la Commission européenne "de reprendre à son compte le vote du Parlement demandant l'exclusion du logement social du champ d'application de la directive Services révisée". Le Parlement européen avait tenu, à une très large majorité (523 voix pour, 86 contre), à ce que la directive Services "ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les Etats membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement leur fonction dans un souci d'intérêt général et de cohésion sociale". Cette reconnaissance du caractère d'intérêt général du logement social avait conduit les députés européens à exclure le logement social du champ d'application de la directive Services, considérant que les dispositions de cette directive ne permettaient pas de garantir le bon accomplissement des missions d'intérêt général du logement social. L'USH demande dès lors au Conseil de confirmer cette exclusion dans le cadre de l'adoption de cette proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur.
