Urbanisme - Lois Montagne et Littoral : pas de définition générale et nationale des notions de hameau et de village
Dans une réponse publiée au JO Sénat du 27août 2009, le ministère de l'Ecologie a indiqué que les notions de "hameau et de village" présentes dans les lois Montagne et Littoral ne peuvent "être définies par rapport à un nombre précis d'habitations".
Ces lois, codifiées à l'article L.146-4-I du Code de l'urbanisme, prévoient que "l'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité avec les villages et agglomérations existants ou par la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Ces notions étant encore floues sur le plan juridique, certains élus locaux demandent plus de précision pour pouvoir mettre en place des politiques d'urbanisation cohérentes.
Ils font remarquer au ministre, que si une circulaire du 14 mars 2006 "a tenté de proposer une définition de la notion de village", elle n'en demeure pas moins "évasive". La jurisprudence quant à elle "peut aboutir à des situations paradoxales et dommageables pour les mairies comme pour les propriétaires de terrains".
Le ministère indique qu'il est impossible de donner une définition "générale et nationale". Il serait également erroné compte tenu des traditions locales de faire référence "à un nombre précis d'habitations car les hameaux, villages et agglomérations ne sont pas forcément composés que par des habitations et leur forme varie selon les traditions locales, qui ne sont pas les mêmes en zone de montagne ou de littoral".
Le hameau peut alors être défini comme "un petit groupe d'habitations (une dizaine ou une quinzaine de constructions au maximum) pouvant comprendre également d'autres constructions telles que des bâtiments d'exploitation agricole en zone de montagne, isolés et distincts du bourg ou du village". Il est rappelé qu'il "n'est nullement nécessaire, pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau, qu'il comprenne un commerce, un café ou un service public, et à l'inverse, l'existence de tels équipements ne suffit pas à estimer qu'on est en présence d'un hameau ou d'un village". Les éléments déterminants semblent être "une taille relativement modeste et le regroupement des constructions ».
S'agissant des villages, on peut les définir comme de "petites agglomérations rurales, plus importantes que les hameaux et qui comprennent ou ont compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service".
Enfin l'agglomération "peut concerner de nombreux secteurs : une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation excédant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village, mais qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village et, bien sûr, une ville ou un bourg important, constituent notamment une agglomération".
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
Références : question écrite 07848 publiée dans le JO Sénat du 12 mars 2009 ,page 606 ; réponse du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 27 août 2009, page 2046.
