Environnement - Lois de finances : une circulaire passe en revue les mesures de fiscalité environnementale
Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne ce 18 mars une circulaire recensant les nouvelles dispositions fiscales en matière d'énergie et d'environnement introduites par les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013. Côté énergie, une composante "carbone" appelée "contribution climat énergie" est introduite dans les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques. La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) augmentera par ailleurs dès le 1er avril 2014. A compter de cette date, les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises au marché des quotas d'émissions de gaz à effet de serre bénéficieront en revanche d'un taux réduit de TIC. La circulaire revient également sur la modification du dispositif de défiscalisation des biocarburants dont la suppression est prévue pour 2016 (article 34 de la loi de finances 2014). A compter du 1er avril 2014, les exonérations de la TICGN et de la TIC sur les houilles, lignites et cokes accordées pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective, seront également supprimées. Le régime fiscal du biogaz sera lui aussi modifié à compter du 1er avril prochain. Une distinction est en effet opérée entre le biogaz, issu de la fermentation de matières organiques, et le biométhane, issu de l'épuration du biogaz. Le biogaz utilisé comme combustible sera soumis au régime fiscal de la TICGN. Il en sera toutefois exonéré lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.
TGAP "air" et "déchets"
En matière de fiscalité environnementale, la circulaire récapitule les évolutions afférentes aux composantes "air" et "déchets" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis le 1er janvier dernier, le périmètre de la taxe aux émissions polluantes est étendu à sept nouvelles substances (plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium) pour répondre aux objectifs de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (article 33 de la loi de finances 2014). Afin de réduire les concentrations de particules dans l'atmosphère, cette liste avait déjà été complétée de cinq substances en 2013 (mercure, arsenic, hydrocarbures aromatiques polycycliques, benzène, sélénium). Pour rappel, sont notamment soumises au volet "air" de la taxation les installations d'incinération d'ordures ménagères. S'agissant du volet "déchets", la notion d'installation soumise à TGAP est clarifiée "afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans le secteur du traitement des déchets". Seules les quantités de déchets entrant dans l'installation classée soumise à TGAP seront désormais taxées. A noter également, le rétablissement de l'exonération pour les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment). Le document relève enfin, l'introduction (par la loi de finances rectificative pour 2013) de taux de TGAP différenciés applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux situées en Guyane et à Mayotte, jusqu'en 2018.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : circulaire du 12 mars 2014 visant à présenter les dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
