Environnement - Loi Littoral : deux décrets en préparation pour mieux encadrer les paillotes
Alors que la loi Littoral vient de fêter, ce 3 janvier, ses 20 ans d'existence, le Conseil d'Etat examine en ce moment deux projets de décrets d'application visant à mieux encadrer l'occupation des plages par les paillotes des restaurateurs et des commerçants. L'un des deux décrets devrait préciser qu'une plage ne peut être entièrement concédée par une municipalité à une personne publique ou privée mais que dans certains cas, les paillotes pourraient rester ouvertes à l'année s'il est démontré que leur fonctionnement est assuré douze mois sur douze (souvent le cas en zone urbaine). Cela viendra préciser la loi Démocratie de proximité qui a accordé il y a deux ans aux municipalités le droit de concéder à des personnes publiques ou privées l'exploitation de bâtiments de concessions de plages par le biais d'un appel d'offres et d'une délégation de service public. Le deuxième décret en préparation vise à donner aux préfets plus de pouvoirs sur les immeubles déjà construits dans la bande des 100 mètres inconstructibles. De son côté, la fédération France nature environnement (FNE) réclame un élargissement de cette bande à 300 mètres. Elle défend aussi la création d'une dotation financière pour les communes des cantons littoraux qui font un geste pour l'environnement en classant non urbanisable leur territoire. Enfin, la FNE souhaite l'extension des compétences du Conservatoire national du littoral aux cantons de l'arrière-pays littoral.
