Loi de programmation 2023-2027 : le gouvernement sort le 49-3... pour débloquer des fonds européens

Au moment où les regards se tournaient vers le projet de budget pour 2024 se jouait, mercredi 27 septembre, à l'Assemblée, le sort du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Mise en difficulté sur ce texte qui fixe une trajectoire pour ramener le déficit public sous les 3% de PIB en 2027, la Première ministre Elisabeth Borne n'a pas hésité à dégainer l'arme constitutionnelle du "49-3"… pour la 12e fois depuis le début de la législature, la dernière étant la réforme des retraites. Les députés venaient de rejeter une motion de censure déposée par le socialiste Boris Vallaud (par 175 voix contre 119).

Déjà rejeté par l'Assemblée (voir notre article du 26 octobre 2022) avant d'être voté par le Sénat puis à nouveau rejeté en commission mixte paritaire fin 2022, le texte a connu un parcours chaotique. Seulement il pourrait être la clé du prochain versement des crédits du plan de relance européen (voir notre article du 22 septembre 2023). C'est ce sur quoi a insisté le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, en séance. "Ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la nation", a-t-il clamé. Il est "fondamental pour notre crédibilité par rapport aux autres États membres de la zone euro, qui ont tous déjà adopté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leur dette et de leurs déficits". "De ce texte dépend le décaissement des aides européennes de 10,3 et 7,5 milliards d’euros que nous devrions recevoir avant la fin 2023 et en 2024", a-t-il enfin argué. Soit un total de 18 milliards d'euros attendus. Le ministre faisait référence au versements des crédits du plan de relance qui repose sur des "jalons" et des "cibles" à atteindre. Or, la Commission exige des Etats membres une trajectoire de leurs finances publiques.

Fidèle à la doxa bruxelloise, Bruno Le Maire a aussi déclaré qu'il ne pouvait y avoir de désendettement "sans réformes structurelles". Il a rappelé que les fameux "contrats de confiance" censés être passés avec les collectivités avaient été écartés de cette loi de programmation. Et l'effort demandé à ces dernières serait "trois fois moins important que celui demandé à l’État". Les dépenses de l'Etat doivent baisser en moyenne de 0,9% par an en volume entre 2023 et 2027, contre 0,3% par an pour les collectivités.  "C’est donc l’État qui porte la plus grande partie de l’effort", a souligné le ministre.

Une motion de censure a été déposée sur le texte. Sauf coup de théâtre, il devrait être adopté dans les prochains jours.