Loi de finances pour 2022 : la Banque postale décrypte les mesures intéressant les collectivités

Une note très complète que la Banque postale vient de publier au sujet du texte financier publié le 31 décembre dernier précise les modalités de l'ensemble des mesures touchant aux finances locales et permet de comprendre les changements qui sont à l'œuvre. Illustré de nombreux tableaux, graphiques et cartes, ce désormais traditionnel document de décryptage de la loi de finances initiale passe en revue, cette année, un total de 55 articles législatifs. Il est facile de les repérer, puisque la Banque postale propose une déclinaison à la fois par grands thèmes (dotations, péréquation, fiscalité…) et par niveau de collectivité (bloc communal, départements, régions). Le tout est accompagné d'un commentaire détaillé de ces dispositions (30 pages). A noter : les quelques mesures de la loi de finances rectificative du 1er décembre 2021 (LFR2) intéressant les collectivités locales sont elles aussi présentées.
Les élus et les agents territoriaux peuvent s'appuyer sur cette ressource pour intégrer les dernières nouveautés en matière de finances locales au cadre de la préparation des budgets locaux. De quoi, aussi, les aider à patienter jusqu'à la parution (en février, ou mars) de la note d'information annuelle de la Direction générale des collectivités locales, "relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux" - un autre bilan des mesures de la loi de finances initiale concernant les collectivités, qui, lui, est centré sur la fiscalité locale.
En comparaison avec la loi de finances pour 2020 – qui a supprimé intégralement la taxe d'habitation sur les résidences principales, en la compensant par de nouvelles recettes fiscales – et avec la loi de finances pour 2021 – qui a supprimé 10 milliards d'euros d'impôts économiques locaux –, la portée de la loi de finances pour 2022, la dernière du quinquennat d'Emmanuel Macron, apparaît modeste en matière de finances locales. 

Réforme des indicateurs financiers

Plusieurs de ses mesures n'ont d'ailleurs d'autre objet que de tirer les conséquences des réformes engagées par les deux précédentes lois de finances, ou de les ajuster. C'est  le cas par exemple de la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe d'habitation émis jusqu'au 15 novembre 2021 au titre de l'exercice 2020, de la mesure exonérant de prélèvement sur leurs recettes certaines communes et intercommunalités ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation après 2017, de la compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée des départements, ou encore de la compensation de la baisse des frais de gestion des régions.
Des mesures plus significatives encore trouvent également leur origine dans les réformes d'importance introduites dans les précédentes lois de finances. Comme la mise en place d'un nouveau fonds de solidarité régional – alimenté par un prélèvement sur la fraction de TVA perçue par les régions en remplacement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – et la compensation intégrale pendant dix ans des exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées aux logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Si elles procèdent d'un exercice a priori d'ajustement, toutes ces dispositions seront en fait loin d'être neutres sur les budgets locaux. La modification des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation ne sera pas non plus sans conséquences, même si celles-ci ne seront pleinement effectives qu'en 2028.