Environnement - Loi Biodiversité : une première consultation sur les parcs nationaux
Pas moins de 35 décrets sont attendus pour mettre en application la loi de reconquête de la biodiversité. Parmi les premiers textes soumis à la consultation du public - et ce jusqu'au 6 novembre-, le ministère de l'Environnement vient de mettre en ligne un projet de décret d'application relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. La promulgation de la loi Biodiversité, en août dernier, rend nécessaire cette adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement (R. 173-1 et R. 331-15 à 17). C'est précisément l'objet des articles 2 à 4 du projet de texte traitant des modalités de modification des décrets de création de parcs nationaux (cas d'une extension du périmètre terrestre à la demande d'une commune) et de modification (sans bouleversement de l'économie générale) ou de révision des chartes de parcs (modification de l'économie générale de la charte). L’article 5 résulte quant à lui de la réintroduction par la loi Biodiversité, pour les parcs nationaux, de la possibilité de faire des transactions pénales.
Le ministère a par ailleurs saisi l'occasion de ce décret d'application pour modifier, à la marge, le cadre réglementaire des parcs nationaux et réserves naturelles, au fil de 13 articles additionnels, "dans une finalité de simplification, de clarification et de mise à jour des procédures". C'est le cas à l'article 1er traitant du commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement public du parc national (R. 331-43). Le texte supprime en outre l’obligation de consultation du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité s'agissant des principes fondamentaux applicables aux parcs nationaux (art. 6). Cette consultation pourra toutefois "être réalisée de façon facultative", précise le ministère, tout comme celle du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)". Le décret (R. 331-9) introduit en revanche l'obligation lors de la création d’un parc national, de faire adopter par le groupement d’intérêt public (GIP) les modifications résultant des consultations locales (enquête publique) et nationales (CNPN et comité interministériel des parcs nationaux). (art. 8). L’article 10 traite des actions à l’international des parcs nationaux (R. 331-22). L'article 11 corrige une coquille dans le calcul du quorum concernant les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc (R. 331-28). Quant à l'article 12, il abroge l’article R. 331-71 relatif à la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit, "déjà prévue par l’article R. 173-1 du code de l’environnement", relève le ministère.
Les articles 13 à 16 concernent les réserves naturelles. Le texte ajoute en particulier lors de la procédure de création d’une réserve nationale, la consultation des conseils maritime de façade ou ultramarin (R. 332-2). A noter, pour les autres réserves, cette consultation est prévue au sein du projet de décret "autorisation unique" également en cours de consultation. Le texte reprend enfin la dérogation prévue pour les travaux d’urgence motivés par un enjeu de sécurité des personnes et des biens (R. 332-27 et R. 332-45). La nouvelle rédaction proposée fixe une obligation d’information du président du conseil régional et du gestionnaire de la réserve avant le début des travaux.
