En bref - Loi Biodiversité : un décret met en place les zones de conservation halieutiques
Le décret fixant la procédure de classement d’une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, appelée "zone de conservation halieutique" (ZCH), est paru ce 21 avril. Ce nouvel outil de police administrative défini par la loi Biodiversité est dédié à la préservation du bon état des frayères, nourriceries et couloirs de migration des espèces. La vocation de cet espace maritime (situé entre 0 et 12 milles marins des côtes) - et le cas échéant fluvial - est donc de préserver ou de restaurer des zones fonctionnelles importantes pour le cycle de vie des ressources halieutiques en règlementant l'ensemble des actions et activités (y compris la pêche) susceptibles d’affecter de manière significative leurs fonctionnalités. Le classement s’appuie sur un diagnostic scientifique initial prenant en compte les impacts socio-économiques des mesures de conservations pour les activités concernées. Le projet est ensuite soumis à la procédure de participation du public. Après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, la zone est classée par décret fixant les grands objectifs de conservation, le périmètre, la durée ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre. Si aucun organe de gouvernance spécifique n'est créé pour ce type d’aire marine protégée, le décret prévoit que le conseil maritime de façade compétent sur le périmètre géographique de la ZCH soit consulté sur les mesures de conservation. Par ailleurs, les secteurs d’activités concernés par les ZCH sont concertés sur le plan de suivi et les rapports d’évaluation.
Référence : décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques, JO du 21 avril 2017, texte n° 2.
