Education - Logements étudiants : publication d'un décret sur les conventions entre Crous et communes

Un décret, publié au JO du 14 janvier, apporte des précisions sur les conventions conclues entre les Crous et les communes ou les EPCI pour la gestion des logements étudiants. Ces conventions sont prises en application de l'article L.822-1 du Code de l'éducation (article 66 de la loi du 13 août 2004). Il prévoit le transfert, à titre gratuit et par arrêté préfectoral, des biens de l'Etat affectés au logement des étudiants aux communes ou aux EPCI qui ont demandé à assumer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ou l'équipement de ces logements. Leur gestion est assurée par les Crous, territorialement compétents, selon les modalités fixées par la convention. Cette dernière dresse un diagnostic de l'état des logements, comprenant un inventaire des locaux et les obligations qui y sont attachés, ainsi que le diagnostic technique prévu à l'article L.271-4 du Code de la construction (article 2 du décret). La convention précise par ailleurs les moyens mis en oeuvre par les Crous. Elle peut comporter un plan de travaux de gros entretien (article 3 du décret). Le décret précise que la commune ou l'EPCI disposent d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant. En l'absence d'instance collégiale, la commune ou l'EPCI sont consultés préalablement à la décision d'attribution (article 4 du décret).

Références juridiques :

Décret 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.822-1 du code de l'éducation (JO du 14 janvier 2006, p. 564). Article L.822-1 du Code de l'éducation.

L.R. / Red on line pour Localtis