Logement social : la liste des communes passant de 25% à 20% au titre de la loi SRU

Fin mars, un décret établissait la liste des communes et agglomérations ou EPCI pouvant, pour cause de faible demande sur leur territoire, être exemptées des obligations de l'article 55 de loi SRU en termes de production de logements sociaux. Ce décret venait dans les faits reconduire pour 2023-2025 le ratio de deux demandes de logement social pour un emménagement. Et établir une liste d'une quarantaine de territoires (voir notre article du 4 avril).

Un mois plus tard, un autre décret, publié ce 30 avril, concerne cette fois le ratio en deçà duquel une commune ou une agglomération peut voir le taux minimal de logements sociaux (normalement établi par la loi à 25%) être abaissé à 20%, là encore du fait d'une demande relativement faible. L'enjeu étant d'"identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux" jusqu'en 2025. Ici, le "ratio de tension" est établi à quatre demandes pour une attribution. Il reste ainsi inchangé par rapport à la période 2020-2022. Naturellement, les listes des communes et EPCI concernés (fournies en annexe du décret) ne sont en revanche plus les mêmes puisque les situations locales peuvent avoir évolué. Selon l'Association des maires de France (AMF) citée par Maire-Info, 59 nouvelles communes voient leur taux SRU passer de 25 à 20%, tandis que 52 autres communes vont a contrario devoir viser 25% de logements sociaux.

Les "ratios de tension sur la demande de logement social" sont mesurés "à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50.000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants) ou des communes dites 'isolées' (communes de plus de 15.000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités)", rappelle la notice de décret, dont le projet avait reçu début avril un avis favorable à l'unanimité – donc y compris du côté des représentants des élus locaux – du Conseil national d'évaluation des normes.