Logement locatif intermédiaire : les conditions d’extension d’éligibilité à la TVA à taux réduit précisées

Un régime fiscal spécifique au logement locatif intermédiaire (LLI) a été mis en place prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA de 10% (article 279-0 bis A du code général des impôts), sous réserve de respecter des conditions relatives aux bénéficiaires des logements, à la situation géographique et à la location. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, une extension du champ d’application des livraisons de LLI consenties aux investisseurs institutionnels pouvant bénéficier du taux réduit est prévue (art.71). Les zones géographiques et les opérations bénéficiaires de ce taux sont ainsi élargies. Il s’agit notamment de rendre éligibles au dispositif les logements résultant d’une opération d’acquisition-amélioration conduisant à une amélioration de la performance énergétique, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté, et aux travaux d’amélioration conduits dans le cadre de ces opérations d’acquisition-amélioration.

C’est l’objet d’un arrêté, paru ce 10 juillet, qui détermine le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice de ce taux réduit de TVA de 10% pour les logements faisant l'objet d'une opération d’acquisition-amélioration.

Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe énergétique D, E, F ou G à une classe énergétique A, B, ou C  du diagnostic de performance énergétique (DPE) "avec un gain d'au moins deux classes". C’est-à-dire d’une classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe D ; classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe E, F ou G. Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique est produit par le bénéficiaire sur simple demande de l’administration. 

Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le bénéficiaire doit justifier de la réalisation d'au moins un geste de travaux portant sur l'enveloppe du bâti (toiture, murs, baies) et d'au moins un geste de travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre (ventilation, eau chaude sanitaire, aération, chauffage).