L'instauration de la consigne n'aura "pas d'impact financier" pour les collectivités, affirme Brune Poirson

"S'il y a un système de consigne qui se met en place (...) les collectivités pourront décider où et comment ce système de consigne se met en place. Elles gardent toute latitude, toute liberté, et ça n'a pas d'impact financier" a déclaré Brune Poirson ce 20 novembre devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, qui vient de commencer l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La loi Grenelle I de 2009 et la directive européenne Déchets de 2018 stipulent que les coûts nets de la collecte et du traitement des emballages plastiques sont "couverts à hauteur de 80%", a expliqué la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique. "C'est ce qui a été négocié par les associations représentantes d'élus à l'époque." "Si on retire les bouteilles du 'bac jaune', les soutiens demeurent", a-t-elle assuré, ajoutant que dans ce cas, ces soutiens seront ventilés vers les autres matériaux. "Le problème n'est pas un problème qui est financier." Brune Poirson a par ailleurs indiqué que l'expérience d'autres pays montrait que l'instauration d'un système de consigne sur les bouteilles en plastique faisait "baisser les ventes de bouteilles de près de 30% parce qu'il y a beaucoup de transfert vers l'eau du robinet".

"Consigne pour réutilisation et recyclage"

Auparavant, l'une des deux rapporteures du texte pour la commission du développement durable, Stéphanie Kerbarh (LREM), avait souhaité "rouvrir la possibilité de la consigne pour recyclage", qui a été rejeté lors de l'examen du projet de loi au Sénat en septembre. Elle s'est déclarée "favorable à la consigne pour réutilisation et pour recyclage", comme le texte le prévoyait au départ. "La consigne est la seule méthode aujourd'hui pour parvenir à des taux de collecte supérieurs à 90% pour les emballages, qu'ils soient en verre, en plastique ou en aluminium", a-t-elle estimé, et elle "ne coûtera rien aux collectivités locales, au contraire".

Nouvelles critiques de l'opposition

Pour les groupes parlementaires, Valérie Beauvais (LR) a en revanche rangé la consigne pour recyclage dans les "solutions simplistes trop éloignées de la réalité". Hubert Wulfranc (PCF) a critiqué une mesure "inefficace et coûteuse pour les consommateurs" qui allait "désorganiser" le geste de tri, tandis que Mathilde Panot (LFI) a souhaité un État "qui mette au pas les industriels". Guillaume Garot (PS) s'est fait l'écho d'une "vraie crainte" des collectivités, Jimmy Pahun (Modem) a souhaité des "garanties suffisantes" pour les collectivités tandis que Sophie Auconie (UDI) a jugé que cette consigne allait "totalement déséquilibrer leur modèle économique".
Laurence Maillard-Méhaignerie (LREM) a exprimé sa "confiance" dans le fait qu'un "compromis" soit trouvé avec collectivités, alors que pour François-Michel Lambert (Lib.Ter.), l'enjeu est d'abord de "repenser notre modèle de production-consommation".
La commission des Affaires économiques, saisie pour avis, s'est prononcée mardi soir pour le rétablissement de la consigne pour recyclage, a indiqué sa rapporteure Graziella Melchior (LREM).