Licence IV : les communes peuvent-elles toujours en créer ?

Réponse : Par principe, l’article L.3332-2 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la création de nouvelles licences IV est interdite.

Cependant, à compter de la publication de la loi du 27 décembre 2019 et jusqu’au 28 décembre 2022, une dérogation est notable en l’article 47 de la loi susvisée : « une licence de 4ème catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L.3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. »

La création est soumise à plusieurs conditions :

• Il ne peut être créé qu’une seule licence IV ;
• La création ne peut intervenir que dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas d’une licence à la date de publication de la loi ;
• La licence est créée par déclaration au maire du futur exploitant, dans les conditions habituelles d’ouverture d’un débit de boissons ;
• Par dérogation à l’article L.3332-11 du CSP, la licence IV créée dans ce cadre exceptionnel ne pourra pas faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité. En ce sens, le transfert au sein du département voire dans un département limitrophe est impossible.