Commande publique - L'Europe donne sa position sur l'utilisation des normes pour l'innovation
La Commission européenne, dans sa communication du 11 mars 2008 intitulée "Vers une contribution accrue de la normalisation à l'innovation en Europe", soutient que l'utilisation appropriée des normes dans les marchés publics peut encourager l'innovation car les écarts qui existent entre les normes nationales des différents Etats membres peuvent avoir pour effet de freiner la diffusion de l'innovation en Europe.
Selon la Commission européenne, le recours à certaines normes "neutres du point de vue technologique" par les pouvoirs adjudicateurs présente le double avantage de "demander des performances de pointes et d'imposer des exigences fonctionnelles" et encourage ainsi la recherche de technologies innovatrices pour fournir l'offre économiquement la plus avantageuse à long terme. La Commission annonce notamment son intention d'accroître "considérablement son soutien financier à la coordination européenne de la représentation des PME dans la normalisation".
Des exemples concrets
Illustrant l'engagement de la Commission en faveur de la normalisation, un communiqué de presse a annoncé en février dernier qu'à partir de 2010, les Etats membres pourront utiliser dix normes européennes ou eurocodes, établissant des règles techniques pour la conception des bâtiments et d'autres ouvrages de génie civil. Ces eurocodes comportent certains éléments de souplesse. Ainsi, la détermination du niveau de sécurité des ouvrages demeure de la compétence des Etats membres.
Autour d'une problématique proche et dans le cadre de l'initiative Europe INNOVA, le projet européen STEPPIN réunit un consortium d'organismes de normalisation et d'acheteurs, dont l'Apasp. Les travaux portent sur la possibilité pour les acheteurs de stimuler l'innovation par l'utilisation de normes dans les marchés publics. Un guide pratique et un outil d'aide à la recherche des normes appropriées devraient notamment être proposés vers la fin de l'année.
Apasp
Références : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, "Vers une contribution accrue de la normalisation à l'innovation en Europe", 11 mars 2008, COM (2008) 133 final. "Des normes communes pour améliorer la compétitivité du secteur de la construction", communiqué de presse de la Commission européenne, 19 février 2008. Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Spécifications techniques : une certaine souplesse
S'agissant des spécifications techniques, les directives communautaires 2004/17 et 2004/18 donnent la préférence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation. Aussi, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être possible. C'est pourquoi, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs.
A noter que depuis 2004, les spécifications techniques peuvent être formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sans référence à des normes : les spécifications techniques doivent alors être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer le marché.
