Transports - L'Etat met la main sur le foncier de Réseau ferré de France
L'article 48 du projet de loi de finances pour 2006 porte le projet de création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France (RFF). Cet article vise à transférer en pleine propriété les biens immobiliers inutiles à l'exercice des missions de RFF, à une société ayant pour objet exclusif de valoriser ces biens et d'accélérer leur cession. Cette société "rétrocède une partie du produit de cession de ses biens à Réseau ferré de France". Le rythme de cession de ces actifs est jugé insuffisant par le gouvernement alors même, a-t-il semblé aux parlementaires, que la e en puissance dans ces cessions (100 millions d'euros en 2004, 160 millions d'euros en 2005). L'article, adopté par l'Assemblée complexité de ce patrimoine pas encore totalement arbitré entre RFF et la SNCF ne permet à RFF qu'une lente monté le 23 novembre, pourrait être modifié par les sénateurs, s'interrogeant sur l'objectif "ambitieux" fixé à la société de dégager 350 millions d'euros de produits de cession d'actifs immobiliers dès 2006 sur ce portefeuille estimé à 500 millions d'euros. Après adoption du projet de loi de finances, un arrêté devrait prononcer le déclassement des biens et procéder à leur transfert. La valeur nette comptable des biens transférés sera appréciée à la clôture du dernier exercice précédant le transfert.
