Les tenues et signalisation des véhicules des gardes champêtres définies

Comme prévu par la loi dite Sécurité globale (v. notre article du 26 mai 2021), les gardes champêtres vont à l’avenir être dotés d’une tenue et d’une signalisation de leurs véhicules de service communes (ou presque). L’arrêté définissant leurs caractéristiques vient en effet d’être publié au Journal officiel du 24 août, après avis (favorable) du Conseil national de l’évaluation des normes et consultation des syndicats représentant la police municipale, mais pas de la Commission consultative des polices municipales (v. notre article du 7 février 2023). Si le texte n’entrera officiellement en vigueur qu’au 1^er janvier 2025 – et même 2026 pour la signalisation des véhicules – rien n’interdit une application anticipée.

Les collectivités (sont explicitement visés "les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de collectivités employant des gardes champêtres") pourront choisir la couleur, bleue ou verte (les codes Pantone® étant fixés) – ce qui, à l’heure de la lutte contre le gaspillage vestimentaire, permettra de conserver une grande partie des différentes tenues existantes. Elles pourront également choisir de doter leurs agents de tenues d’honneur ou de cérémonie, d’une tenue générale d’hiver, d’une tenue générale d’été et d’une tenue de campagne verte ou camouflée, différente de celles en usage dans les forces armées françaises. 

Pour le reste, les éléments sont clairement balisés : insignes de grades, dimensions et emplacement des inscriptions ("Garde champêtre – Police rurale") sur les différents éléments composant la tenue – dont les écussons et insignes, qui pourront comporter comme motif un feuillage représentant le chêne et l’olivier, la France dans une forme hexagonale et l’inscription "LA LOI" en son centre – ou sur les véhicules, etc. Clairement, à une exception près : l’article 1^er du texte, qui dispose que le choix de la couleur, bleue ou verte, "s’applique à l’ensemble des dispositions du présent arrêté", semble en effet contredit par l’article 14, qui indique que la signalisation des véhicules terrestres de service – "qui sont de couleur blanche" – "est à dominante vert". Le bleu semble donc ici exclu.

Rappelons que le code de la sécurité intérieure dispose désormais, depuis la loi Sécurité globale, que le port de la tenue (comme celui de la carte professionnelle) est obligatoire pendant le service.