Les structures pour l'hébergement d'urgence des migrants dispensées de permis de construire
Un bref décret du 21 avril 2017 modifie les règles d'urbanisme applicables aux structures destinées "à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile". Le texte modifie l'article R.*421-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit les cas d'exonération d'un permis de construire pour les constructions temporaires.
Répondre à la crise de l'asile
Cette dispense est aujourd'hui de droit - sous réserve des autres règles d'urbanisme et de sécurité applicables - pour les constructions temporaires dont la durée d'implantation n'excède pas trois mois. L'article R.*421-5 prévoit toutefois quelques exceptions pour des constructions dont la durée d'implantation peut aller jusqu'à un an.
La principale innovation du décret du 21 avril est d'introduire, dans la liste de ces exceptions non soumises à permis de construire, les constructions nécessaires "à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile". Cette dispense d'autorisation temporaire vaut ainsi pour toute construction destinée à durer moins d'un an. Un cas de figure qui ne concerne évidemment pas les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), mais qui aurait couvert le cas des baraquements provisoires installés sur le camp de Grande-Synthe et récemment détruits par un incendie.
Délai rallongé pour les constructions temporaires après une catastrophe
Le décret prévoit également un allongement de la dispense de permis accordée aux constructions nécessaires "au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique". Jusqu'à présent cette dispense de permis de construire s'appliquait aux constructions destinées à ce cas de figure, dont la "durée de vie" n'excédait pas trois mois. Le décret du 21 avril 2017 porte cette durée à un an, ce qui semble plus en phase avec la réalité, comme l'ont montré les récentes inondations en Seine-et-Marne et dans le Loiret.
Pour mémoire, les autres constructions temporaires dispensées de permis sont les classes provisoires dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil (pour la durée d'une année scolaire), les bâtiments de chantier (pour la durée de ce dernier) et les constructions et installations temporaires liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive (dans la limite d'un an).
Référence : décret n°2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme (Journal officiel du 23 avril 2017).
