Social - Les services de soins infirmiers à domicile seront financés par dotation globale
Un décret du 17 février 2006 modifie les modalités de financement des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) qui interviennent principalement au bénéfice des personnes âgées ou handicapées. Jusqu'à présent, leurs prestations étaient prises en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait horaire. Le décret du 17 février organise le passage à un financement par une dotation globale. Son montant est fixé par le préfet du département. Elle est versée, sous forme de douzièmes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription dans laquelle est implanté le Ssiad, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont pris en charge par le service. Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois.
Les Ssiad sont des acteurs essentiels du maintien à domicile. Placés sous l'autorité d'un infirmier coordonnateur, ils délivrent sur prescription médicale des soins infirmiers et d'hygiène générale aux personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies chroniques. Les intervenants de ces services concourent également "à l'accomplissement des actes essentiels de la vie". De statut généralement associatif (60% des structures), les Ssiad sont aujourd'hui près de 2.000 et offrent une capacité d'environ 85.000 places.
Références juridiques : Décret 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (JO du 19 février 2006).
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