Les sénateurs adoptent la proposition de loi "Attal" sur la justice des mineurs

Un peu plus d’un mois après les députés, les sénateurs ont à leur tour adopté, mercredi soir, la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice pénale des mineurs, avec 227 voix contre 113. Le texte découle de la grande consultation que l’ancien Premier ministre avait lancée lorsqu’il était à Matignon, en réaction à une série de faits divers violents. Après son passage à l’Assemblée, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avait souhaité son enrichissement au Sénat pour plus de fermeté. Ce qui n’a pas été fait sans mal. Comme à l’Assemblée, plusieurs dispositions phares de la proposition de loi ont été retoquées en commission au Sénat avant d’être rétablies en séance au prix de vives discussions. Ainsi en est-il de la comparution immédiate des mineurs. Avec les voix centristes, macronistes et d'une majorité du groupe LR, les sénateurs sont même allés finalement plus loin que leurs collègues députés en abaissant l’âge de la mesure à 15 ans au lieu de 16 pour les faits graves (punis de plus de cinq ans de prison), créant une fissure au sein du groupe LR. Le rapporteur LR Francis Szpiner, avocat pénaliste, a accusé ses collègues de "confondre la justice et la justice expéditive" et anticipé une prochaine censure constitutionnelle. L’âge de 16 ans a été maintenu pour les peines de trois ans et plus (article 4).

Les sénateurs ont également réintroduit la dérogation à l’excuse de minorité pour les crimes graves commis en récidive, qui avait été elle aussi supprimée en commission (article 5). Autre mesure décriée : la possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer des peines "ultracourtes" d’un mois en prison ou en centre éducatif fermé (article 4 ter). Mais faute de structures suffisantes pour les accueillir, "je ne vois pas où nous pourrions incarcérer des mineurs condamnés à des peines d'un mois", a fait valoir le garde des Sceaux, ajoutant que la mesure posait également un problème de constitutionnalité.

Enfin, plusieurs mesures visent à sanctionner les parents défaillants, ou du tout moins à les "responsabiliser". Les sénateurs ont rétabli l’article 2 qui prévoit une amende de 7.500 euros contre les parents qui ne se rendraient pas aux convocations visant leur enfant. Afin d'impliquer davantage les parents dans la réparation d'un dommage causé par leur enfant, la commission des lois avait amendé l’article 3 pour permettre à l'assureur de demander aux parents de participer à l'indemnisation financière du dommage, pour un montant maximal de 7.500 euros.

Le texte a été transmis à l'Assemblée pour une seconde lecture.