Les députés adoptent la proposition de loi Attal sur la justice des mineurs
Fruit de la concertation lancée au printemps par Gabriel Attal lorsqu'il était à Matignon, la proposition de loi qu'il a lui-même déposée en tant que député cet automne a été adoptée à l'Assemblée ce jeudi. Le garde des Sceaux annonce d'ores et déjà vouloir l'enrichir lors de son passage au Sénat, le 25 mars.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Gabriel Attal
Lutter contre "l’ultraviolence" qui affecte la jeunesse. C’est ce à quoi s’était attelé l’ancien Premier ministre Gabriel Attal en lançant à Viry-Châtillon une grande consultation sur la justice pénale des mineurs (voir notre article du 18 avril). Dix mois plus tard, les députés ont adopté (par 125 voix contre 58) la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents" qu’il avait lui-même déposée en octobre après être redevenu député EPR (Ensemble pour la République). Fruit de ce chantier, le texte se veut une réponse aux émeutes de l’été 2023 et à une série d’affaires retentissantes – comme le lynchage du jeune Shamseddine, à proximité de son collège à Viry-Châtillon -, dont la liste s’est allongée depuis avec, notamment, les meurtres de la jeune Louise (11 ans) et d’Élias (14 ans), en région parisienne.
Soutenu par la droite et par le gouvernement, la proposition de loi a suscité une vive opposition à gauche, le PS ayant tenté de faire passer une motion de rejet préalable.
Comparution immédiate
De cette consultation, Gabriel Attal avait retenu deux mesures fortes : le retour d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs abandonnée en 2021 – procédure permettant un jugement immédiatement après la garde à vue, contre un délai de trois mois aujourd’hui - et la révision de l’atténuation de la peine (aussi appelée "excuse de minorité") pour les mineurs de plus de seize ans. Retoquées en commission des lois en novembre, elles ont été réintroduites en séance par des amendements déposés par Gabriel Attal lui-même (articles 4 et 5).
Mais il s’agit aussi de "responsabiliser davantage les parents". L’article 1 aggrave ainsi la peine pour soustraction d’un parent à ses obligations légales, dès lors qu’elle a conduit à la commission d’un crime ou d’un délit (et non plus de plusieurs crimes ou délits). Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. L’article 2 prévoit que le juge des enfants puisse prononcer une amende civile à l'encontre des parents qui ne répondraient pas aux convocations en matière d’assistance éducative. L’article 3 instaure une responsabilité civile solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leur enfant même si ce dernier n'habite que chez l'un d'eux, disposition qui, elle aussi, avait été supprimée en commission.
"Plus de fermeté"
En commission, les députés avaient par ailleurs ajouté de nouveaux articles, notamment pour faciliter le travail des juridictions dans leurs investigations sur la personnalité et la situation du mineur.
Placé en procédure accélérée, le texte doit passer le 25 mars au Sénat où il pourrait être musclé. "Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et moi-même accueillons la proposition de loi de Gabriel Attal avec la volonté de l'enrichir davantage encore sur le plan de la fermeté", a indiqué le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, mercredi lors des questions au gouvernement au Sénat. "Car fermeté et éducation vont ensemble." Dans un entretien au Parisien paru le même jour, Gérald Darmanin a avancé plusieurs propositions : introduction d'une forme de "jury populaire" placé auprès du magistrat, extension des couvre-feux aux mineurs délinquants "dès leur sortie des cours et les week-ends", création d’une "injonction d'assistance éducative pour les parents", recours accru au bracelet électronique...
