Les régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers révisés à la marge

Deux décrets et deux arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers ont été publiés au Journal officiel ce 1^er juillet.

• Le premier décret, n° 2023-543, modifie diverses dispositions relatives tant aux sapeurs-pompiers professionnels que volontaires.

• Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle qui, "en cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail", peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels d’une part lorsqu’ils sont mobilisés par l’État dans le cadre de renforts engagés hors de leur département ou au profit d’un État étranger, y compris à titre préventif, et d’autre part lorsqu’ils sont mobilisés préventivement par leur service d’incendie et de secours à la protection de la forêt contre l’incendie. Un arrêté publié le même jour en fixe le montant (taux horaire brut maximum de 21,36 euros pour les officiers, 16,94 euros pour les sous-officiers et 15,47 euros pour les sapeurs et caporaux, avec un montant journalier maximum fixé à 16 fois ce taux par période de 24h de renfort effectif dans les premiers cas, et à 10 fois ce taux par période de 24h de mobilisation préventive effective dans le second). "Nous ne sommes pas certains que cela stoppe les dérives des Sdis, qui continueront à engager les sapeurs-pompiers professionnels sur leur temps de repos sous statut de sapeur-pompier volontaire, mais c’est déjà un pas vers un cadre légal", estime la fédération autonome SPP-PATS.

• Il tire les conséquences du décret n°2022-1200 revalorisant la carrière et la rémunération des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale (voir notre article du 1^er septembre 2022) pour les conditions d’avancement des lieutenants.

• Il supprime la voie de l’examen professionnel d’avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels. Pourront désormais être nommés, au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, les capitaines qui justifient, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ledit tableau, d’une durée de 5 ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 4 échelon.

• Il modifie de même les indemnités susceptibles d’être versées aux sapeurs-pompiers volontaires. Lorsqu’ils sont mobilisés par l’État dans le cadre de renforts engagés hors de leur département ou au profit d’un État étranger, les sapeurs-pompiers volontaires engagés pour une durée supérieure à 24h pourront désormais percevoir une indemnité forfaitaire, dont le montant journalier maximum est fixé par un arrêté publié le même jour à 16 fois le montant de l’indemnité horaire de base de leur grade par période de 24h de renfort effectif. Le texte dispose que le montant de ces indemnités est doublé lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans leur versement. Une mesure "qui décline rapidement l’une des annonces du président de la République le 28 octobre dernier [voir notre article du même jour] et constitue un premier pas positif dans le cadre du chantier de refondation à conduire sur les relations entre les SIS, les employeurs et les SPV, essentiel pour accroître la disponibilité de ces derniers", se félicitait la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans un communiqué du 7 décembre dernier qui faisait suite à l’examen du texte par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).

Au passage, le texte supprime également l’évaluation triennale du décret relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires que devait réaliser le ministère de l'Intérieur, en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la FNSPF, et qu’il devait soumettre pour avis à la CNSIS.

• Il conforte les référentiels nationaux définissant les caractéristiques et la conception des équipements de protection individuelle, des effets vestimentaires, des insignes et des attributs composant ces tenues et uniformes, l’arrêté prévu par l’article R.1424-52 du CGCT n’ayant désormais pour but que de déterminer "la composition et les conditions de port, pendant la durée du service", de ces tenues et uniformes.

• Le second décret, n° 2023-545, modifie les fonctions de certains sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Sont désormais visés les chefs d’agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sous-officiers experts ou adjoints au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 agents et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Concrètement, la nouvelle rédaction marque la fin de la condition de 7 ans pour percevoir la NBI (étaient visés jusqu’ici les chefs d'agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d'intervention comprenant au moins deux équipes, et d'une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l'encadrement de proximité d'au moins 5 sapeurs-pompiers).

Par ailleurs, tirant les conséquences de la suppression de l’examen professionnel d’avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels (voir supra), il abroge les dispositions relatives aux épreuves dudit examen.

À noter que par un troisième décret publié le même jour, les dispositions des deux arrêtés sont entrées en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel. Relevons également que la FNSPF soulignait dans son communiqué précité que lors de leur examen par la CNSIS, 4 représentants d’élus s’étaient abstenus et 2 avaient voté contre ces textes, "en raison de l’impact de ces mesures non compensées dans un contexte budgétaire particulièrement tendu pour les collectivités territoriales". Lors de leur examen ce 28 juin par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir notre article du 30 juin), le premier décret a reçu un avis favorable unanime du collège employeur, mais enregistré 7 abstentions dans le collège des organisations syndicales. Le second décret a reçu un avis favorable unanime dans les deux collèges.