"DGF négative" - Les recettes fiscales de 439 communes et 132 EPCI demeurent réduites en raison de la baisse des dotations

En 2013, la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée par l'Etat aux collectivités territoriales s'élevait à 41,5 milliards d'euros. En 2018, cette dotation ne représentait plus que 26,9 milliards d'euros. L'an dernier, la décision prise dans la loi de finances pour 2017 de remplacer la DGF des régions par une fraction de TVA est entrée en vigueur. De ce fait, la DGF totale a diminué de près de 4 milliards d'euros. Cela explique une partie seulement de la très forte réduction de la dotation entre 2013 et 2018. On le sait, l'essentiel du phénomène s'explique par la mise en œuvre de la contribution au redressement des finances publiques mise à la charge des collectivités territoriales, ce que l'on a appelé "la baisse des dotations". Dans le rapport sur les finances publiques locales qu'elle a présenté ce 25 septembre, la Cour des comptes rappelle que la part forfaitaire de la DGF "a été réduite de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017".

"DGF négative"

Pendant quatre ans (2014-2017), la contribution au redressement des finances publiques a été imputée sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Problème : la dotation de certaines structures s'est retrouvée très vite à zéro. Pour celles-ci, la loi de finances pour 2015 a fixé le principe d'un prélèvement sur les recettes fiscales. Les communes et intercommunalités concernées se sont trouvées dans une situation de "DGF négative". Leur nombre a crû rapidement. Pour ce qui est des seules communes, 59 ont été dans ce cas de figure en 2015 et 167 en 2016. Mais, en 2017, elles ont été 439. Les montants ainsi ponctionnés ont également fortement progressé : de 2,1 millions d'euros en 2015, ils sont passés à 9,1 millions en 2016, puis à 26,5 millions l'an passé. Pour les 132 intercommunalités concernées en 2017, l'enjeu a été encore plus important, puisqu'il s'est élevé à 36,3 millions d'euros.
Après quatre années de baisses successives, la DGF a été stable en 2018 et elle doit le demeurer durant le restant du quinquennat. Cela revient à geler la contribution au redressement des finances publiques, mais non à la réduire, encore moins à la supprimer. Les collectivités qui se trouvaient en situation de DGF négative en 2017 devaient donc continuer en 2018 et les années suivantes à être prélevées sur leurs ressources fiscales. C'était une question d'équité, d'autant que certaines des collectivités concernées perçoivent un produit abondant des impôts locaux. Les parlementaires l'ont bien perçu et la loi de finances pour 2018 a donc gravé ce principe.

62,5 millions d'euros en moins pour les communes et communautés concernées

Dès lors, qu'en est-il cette année ? Dans une note d'information sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes, qu'elle a diffusée en mai dernier, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a indiqué que 640 communes ont en 2018 une dotation forfaitaire égale à zéro. Pour autant, toutes ces communes ne subissent pas un prélèvement sur leur fiscalité pour s'acquitter de la contribution au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017. C'est en effet ce que nous apprend un arrêté de la Place Beauvau et de Bercy, publié ce 26 septembre au Journal officiel. Le texte dresse la liste des communes qui doivent subir ce prélèvement. D'après notre décompte, 439 communes et 132 EPCI à fiscalité propre sont concernés cette année. Soit exactement le même nombre qu'en 2017. Pour les communes, les sommes prélevées en 2018 sont identiques à celles qui l'ont été l'an dernier (26,5 millions d'euros), tandis que pour les communautés, elles sont un peu inférieures cette année à celles de 2017 (la différence s'élève à 385.000 euros).

Référence : arrêté du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.