Réforme de la fiscalité locale - Les quatre principes gouvernementaux sont-ils en adéquation avec ceux des élus locaux ?
A l'occasion d'une question d'actualité sénatoriale sur la taxe professionnelle et les pistes de réforme de la fiscalité locale, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a déclaré, le 9 octobre, sur le premier sujet, la taxe professionnelle, qu'avec la réforme de la loi de finances de 2006, "un certain équilibre me semble aujourd'hui atteint quant aux charges et aux responsabilités pesant sur les collectivités, l'Etat et les contribuables".
Quant au second sujet, la réforme de la fiscalité locale, qualifiée par Hervé Novelli de "chantier difficile, compliqué mais essentiel", le secrétaire d'Etat a donné les principes qui guideront la réflexion gouvernementale. Ces axes devraient en partie répondre aux attentes des associations d'élus locaux. Il faudra "proscrire autant que faire se peut la superposition des autorités ayant un pouvoir de taux sur une même assiette et attribuer à chaque collectivité territoriale un niveau de diversification suffisant de ses ressources fiscales". Ces deux principes reviennent à admettre la justesse des propositions des élus locaux : une spécialisation (sur le taux) et une pluralité de ressources fiscales. Le troisième principe qui consiste à "supprimer à terme toute interposition de l'Etat entre les collectivités et les contribuables" pourrait lui aussi trouver grâce auprès des collectivités qui militent pour une restauration de l'autonomie fiscale. Que signifie dans les faits ce principe ? Une suppression progressive des dégrèvements de fiscalité comme l'a promu Philippe Valletoux dans son rapport de décembre 2006 ? Dans ce cas, il reste à imaginer les compensations. Un nouvel impôt, un partage d'impôts existants, la modernisation des assiettes (prise en compte du revenu) ?
Au sujet du troisième principe, Hervé Novelli déclare qu'il faut "limiter les transferts entre collectivités". Que cela signifie-t-il ? Si l'AMF, l'ADF et l'ARF qui ont listé leurs propositions communes ont en effet mis en perspective la question des transferts, leurs demandes consistent à prévenir, avec des dispositifs de lissage, tout danger, dû à une réforme fiscale, de transferts qui risqueraient de remettre en cause l'équilibre actuel. La réforme, estiment les trois associations, doit donner une place forte à la péréquation horizontale mais aussi verticale. Sur le calendrier de cette hypothétique réforme, Hervé Novelli a rappelé, comme l'a annoncé le 4 octobre François Fillon à l'occasion de l'installation de la Conférence nationale des exécutifs locaux, que des décisions interviendront sans nul doute au printemps 2008... après la "revue générale des prélèvements obligatoires à laquelle Christine Lagarde a été priée de se livrer sous l'autorité du président de la République et du Premier ministre".
Clémence Villedieu
