Finances publiques - Les propositions-chocs du deuxième rapport Attali

La commission pour la libération de la croissance présidée par Jacques Attali a remis vendredi 15 octobre à Nicolas Sarkozy son rapport en forme de régime draconien destiné à réduire la dette publique et favoriser l'emploi. "Il ne s'agit pas d'un plan d'austérité. Nous proposons de réduire la dette pour favoriser la croissance", a pourtant précisé Jacques Attali après avoir remis ses propositions au chef de l'Etat.
Comme dans son premier rapport de 2008, la commission formule en tout cas une série de remèdes-chocs qui ont d'ores et déjà suscité de nombreuses critiques, à droite comme à gauche. Une première série de propositions ont été imaginées pour les seules trois prochaines années – des mesures "exceptionnelles" qui ne sont "pas acceptables à long terme et devront être relayées, au-delà de 2013, par des transformations structurelles", explique le rapport. La seconde série constitue quant à elle un "programme à dix ans" devant répondre à "deux urgences" (le désendettement et l'emploi) et "deux priorités de long terme" (l'éducation et les grands secteurs de croissance comme l'environnement et les infrastructures).
Dans un communiqué, le chef de l'Etat a relevé la "convergence" de ces remèdes avec la politique suivie par son gouvernement. Focus sur quelques-unes de ces propositions – celles qui devraient intéresser les collectivités… et faire bondir certains de leurs élus.

Fonction publique. Parmi les mesures exceptionnelles imaginées pour trois ans, le rapport évoque le gel du point d'indice des salaires des fonctionnaires pour les trois fonctions publiques et l'extension à la fonction publique territoriale de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
 

Finances locales. Pour la commission Attali, le gel des concours financiers de l'Etat aux collectivités ne suffit pas. Elle recommande une baisse de 1% de ces dotations. Parallèlement, le rapport préconise un "pacte" avec les collectivités, pacte qui au-delà des mesures relatives aux fonctionnaires impliquerait "une réduction des dépenses de fonctionnement" et "la maîtrise des dépenses d'intervention des collectivités locales, notamment les prestations sociales et facultatives des départements, et les subventions des régions, communes et de leurs groupements". Economies attendues : "10 milliards d'euros en trois ans."
 

Compétences. Comme celui de 2008, le rapport 2010 parle de "clarification" entre Etat et collectivités ("notamment dans le domaine de l'emploi, de l'aide sociale et de la formation professionnelle") et réitère sa proposition-choc : la suppression du département. En l'accompagnant du "renforcement des régions" et du "regroupement de communes en agglomérations".
 

Rénovation urbaine. Le rapport préconise d'élargir les "zones Anru", ce qui "permettrait d'associer des investissements privés à l'effort public et de fournir des ressources nouvelles pour les équipements publics de ces zones. [...] Le secteur privé pourrait acquérir, sur les périmètres de rénovation élargis, des concessions d'aménagement de longue durée permettant de valoriser des investissements de long terme dans le domaine du logement, du commerce ou des loisirs".
 

Dépendance. Encore un rapport qui propose de "recentrer l'APA sur ceux qui en ont le plus besoin"… mais en excluant de l'allocation personnalisée d'autonomie les bénéficiaires relevant du GIR 4, "tout en prévoyant pour les bénéficiaires relevant du GIR 4 dont les ressources sont les plus faibles, la prise en charge des heures d'aide à domicile dans le cadre des aides sociales servies par la Cnav", est-il toutefois précisé. Et encore un rapport qui préconise le recours à une assurance dépendance complémentaire obligatoire.
 

Education. La commission met l'accent sur la nécessité de "renforcer l'égalité des chances dès la crèche et la maternelle" : nouvelles méthodes pédagogiques pour les éducateurs de crèche afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle profession d'"accueillant éducatif", renforcement de l'autonomie et du rôle du directeur d'école primaire, accélération de la création des établissements publics d'enseignement primaire…
 

Logement. En matière de logement, la commission Attali entend agir sur deux leviers : le foncier et l'accession à la propriété. Afin de densifier le foncier dans les zones urbaines, plusieurs mesures sont envisagées : créer une taxe annuelle sur les terrains constructibles non exploités, supprimer l'abattement progressif sur les plus-values foncières, réformer le coefficient d'occupation des sols, réviser les valeurs locatives cadastrales. La commission propose par ailleurs de généraliser l'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien, le neuf, le parc HLM ou le secteur libre, et de la moduler en fonction du revenu de l'accédant et de la tension sur le marché. L'objectif serait d'aboutir à terme à un "prêt à taux zéro rénové" se substituant aux nombreux dispositifs existants. La commission suggère un coup de balai dans les 800 organismes HLM dont beaucoup "ne construisent rien" et de les structurer en groupes nationaux. Enfin, elle entend lever les obstacles à la mobilité résidentielle et parle de "flexisécurité immobilière". Il s'agit de réserver le parc HLM aux plus modestes et d'assouplir les conditions d'expulsion pour impayés de loyers. En contrepartie, "la sécurité serait assurée par le droit au logement opposable (Dalo) et la garantie des risques locatifs (GRL)", estime la commission.
 

Commerce. En portant de 300 à 1.000 mètres carrés le seuil des projets de grandes surfaces nécessitant autorisation, la loi de modernisation de l'économie n'est pas allée assez loin, juge la commission, qui propose d'intégrer l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme afin de ne "laisser que le contrôle des maires au moment de l'attribution des permis de construire". "Il est difficile de justifier les raisons impérieuses d'intérêt général justifiant de maintenir un régime d'autorisation spécifique fondé sur des critères purement urbanistiques, alors même que des documents d'urbanisme (PLU, Scot) existent déjà par ailleurs", fait-elle valoir. La suppression des régimes d'autorisation "permettrait de faciliter l'entrée de nouvelles surfaces commerciales et d'intensifier la concurrence entre distributeurs dans les zones de chalandise".
 

Emploi. Le rapport revient sur les deux points noirs de l'emploi en France : le taux de chômage des jeunes, qui atteint 23%, cumulé avec un taux d'emploi des seniors très faible (38% en 2009). Il prône une "flexisécurité à la française". La mesure-phare consiste en la création d'un "contrat d'évolution" comme statut de droit commun du "chercheur d'emploi". Ce contrat aurait ainsi vocation à remplacer tous les différents outils d'indemnisation, de formation et d'accompagnement, pour l'instant liés au statut du bénéficiaire (étudiant, primo-entrant, ancien salarié ayant subi un licenciement pour motif économique, bénéficiaire du RSA, autre chômeur, etc.). Il pourrait s'inspirer du contrat de transition professionnelle (CTP) expérimenté à l'heure actuelle dans une quarantaine de bassins d'emploi mais limité aux licenciés économiques. Le CTP, fondé sur une rémunération et un accompagnement fort, est d'ailleurs présenté comme le dispositif "le plus ambitieux" à l'heure actuelle, mais il est jugé trop cher (20.000 euros en moyenne sur un an par CTP). A travers le nouveau contrat d'évolution, il est proposé de mieux cibler l'accompagnement. Le chercheur d'emploi serait considéré non plus par son statut juridique (licencié économique par exemple) mais par son éloignement à l'emploi. L'accompagnement renforcé serait individualisé et adapté aux spécificités locales ou sectorielles. Le contrat d'évolution serait là encore expérimenté dans certains bassins d'emploi avant d'être généralisé. L'accompagnement des 500.000 chercheurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail coûterait un milliard d'euros.
 

Alternance. Le rapport entend agir en priorité sur le public jeune. Il propose de faire progressivement de l'alternance la forme dominante de la formation professionnelle initiale. Alors qu'elle constate des progrès récents au niveau des formations supérieures, la commission appelle à un "un plan ambitieux de développement des contrats d'alternance pour les niveaux de formation inférieurs ou égaux au baccalauréat".

Formation. La récente réforme de la formation professionnelle a permis de rapprocher la formation de ceux qui en ont le plus besoin, mais elle n'est pas suffisante, juge le rapport. Si la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) constitue une avancée, il ne permet qu'une vision partielle des réalités du terrain. Le rapport revient sur l'idée de créer des fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels. Ces fonds seraient "ancrés dans une logique de territoire et non de branche, et mutualiseraient des moyens émanant de l'ensemble des acteurs régionaux". Cette idée avait été évoquée lors de la préparation du projet de loi sur la formation professionnelle, mais le différend entre régions et Etat en avait eu raison. Le rapport Attali propose cette fois-ci que le pilotage soit assuré par les régions elles-mêmes et non par les préfets.

Universités. Malgré les progrès de la réforme de l'autonomie des universités, celles-ci restent "entravées par des règles contraignantes qui brident leur créativité et leur attractivité", souligne la proposition 24, qui préconise de ne pas s'arrêter en chemin. Le rapport recommande ainsi de "laisser le choix aux universités d'adopter un mode de désignation du président de l'université plus ouvert", "laisser les universités librement recruter et rémunérer leurs enseignants-chercheurs" et leur laisser la liberté de mieux sélectionner leurs étudiants. La commission plaide enfin pour une augmentation des ressources privées des universités dont "l'insuffisance bride actuellement leur capacité de développement".
 

Ports. La commission Attali juge qu'il faut "mettre en oeuvre très rapidement les ports de demain" en travaillant sur leurs infrastructures (notamment off-shore), les services qu'ils devront offrir et leurs modes de rémunération, "ainsi que la façon dont ils pourront intégrer des contraintes environnementales fortes". Avec l'augmentation constante de la taille des navires, seul "un très petit nombre de très grands ports prospéreront à l'échelle européenne", pronostique-t-elle. "Pour que Marseille ou Le Havre puissent jouer dans la course mondiale, il est indispensable que des investissements importants y soient réalisés", insiste-t-elle.
 

Grand Paris. Pas question de le limiter à un nouveau transport périphérique ni au campus du plateau de Saclay proposés par le précédent rapport, souligne la commission. Il s'agit bien d'un "ensemble structurant majeur pour l'avenir du pays", englobant le bassin de la Seine, du Havre à Paris. Ce qui suppose "la mise en chantier rapide d'une fusion des trois ports (Rouen, Le Havre et Paris), la création d'un ensemble universitaire rassemblant les établissements des deux Normandies, la mise en place d'une nouvelle ligne de fret permettant aux ports de prendre leur vraie place, la première, à l'entrée de la mer du Nord", et enfin "la construction d'une ligne à grande vitesse reliant Caen, Le Havre et Rouen à Paris".
 

C.M. / M.T. / A.L.