Projet de loi Elan - Les principales dispositions arrêtées en commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire qui est parvenue à un accord ce 19 septembre sur le projet de loi Elan a adopté de nombreux amendements au texte dont la lecture définitive à l'Assemblée nationale et au Sénat est prévue au cours de la première quinzaine d'octobre.
Quelque 300 amendements à examiner, portant sur environ 200 articles : au bout de six heures d'une réunion marathon, ce 19 septembre, députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Elan sont parvenus à un accord sur les points restant en discussion. En attendant que le texte issu de la CMP, en cours d'écriture par les services du Parlement, soit disponible, le Sénat a récapitulé dans un communiqué, ce 20 septembre, les principales dispositions adoptées.
Urbanisme
La CMP a maintenu l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé.
Elle a aussi confirmé l’assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement public foncier local, afin d’encourager le recours à ces outils de mobilisation de terrains par les communes et EPCI.
Elle a également retenu les apports du Sénat en matière de construction en zone rurale, qui visent notamment à faciliter la construction en zone agricole de bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles. La CMP a finalement confirmé l’élargissement des possibilités de construction en zone littorale, notamment au bénéfice des cultures marines ou de l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Autre assouplissement de la loi Littoral : la CMP a retenu la proposition du Sénat visant à permettre le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des "dents creuses".
Le Sénat indique également avoir "confirmé l’assouplissement de la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France, ainsi que les diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF".
La suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des concessionnaires, qui avait été adoptée par le Sénat, a elle aussi été confirmée.
Les apports du Sénat sur la prolongation du délai de remise en vigueur du plan d’occupation des sols en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, et sur le caractère facultatif du débat dans les communes lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ont été retenus.
La CMP a également confirmé les mesures adoptées par le Sénat visant à sécuriser les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment en permettant le dépôt de multiples demandes sur un même terrain, en précisant le contenu des certificats d’urbanisme, ou encore en facilitant l’instruction des dossiers.
Elle a aussi retenu toutes les mesures adoptées par le Sénat en matière de contentieux de l’urbanisme, notamment celle qui protège de poursuites pénales les constructeurs de bonne foi victimes d’une annulation de permis. Enfin, la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves a été fixée à 20%.
Parc social
Les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social ont été portés à 12.000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires.
La CMP a conservé le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux introduit par le Sénat en le limitant néanmoins aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU. Au moins 50% du produit des ventes de logements dans ces communes devra être réinvesti dans leurs territoires.
Le Sénat s'est aussi félicité que la CMP conserve plusieurs de ses apports "qui faciliteront l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU". Ainsi "l’instauration d’un calendrier spécifique pour les communes entrant dans le dispositif pour la première fois est maintenue, a-t-il détaillé. Ces communes disposeront de 5 périodes triennales pour atteindre leur objectif. En outre, sera mise en œuvre une expérimentation permettant aux communes ayant 20% de logements sociaux de mutualiser la construction de ces logements sous certaines conditions. Il a également été décidé de porter le seuil des communes éligibles à la loi SRU à 3.500 habitants pour les communes d’Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris. Enfin, les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements objets d’un bail réel solidaire seront décomptés dans la liste des logements sociaux".
La CMP a aussi maintenu la voix prépondérante des maires en cas d’égalité de voix au sein de la commission d’attribution de logements sociaux, comme le proposait le Sénat.
Centres-villes
La CMP a maintenu un régime d’autorisation d’exploitation commerciale dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et étendu les effets du moratoire d’implantation des équipements commerciaux nuisibles aux centres-villes.
Elle a en outre créé à titre expérimental un permis d’aménager multi-sites dans les périmètres ORT et prévu une information préalable des élus locaux en cas d’évolution de l’implantation de services publics dans les centres-villes couverts par une ORT.
L’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets mixtes logements-commerces a été supprimée, de même que les obligations de création de stationnements dans les zones tendues.
Selon le Sénat, la CMP a aussi "consacré une meilleure prise en considération du tissu économique local et de l’état du commerce de centre-ville dans le cadre du régime d’autorisation d’exploitation commerciale et un contrôle plus strict de son respect par les exploitants". Elle a également renforcé le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (Daac), devenu obligatoire.
Relation bailleurs-locataires
La CMP a cherché à renforcer la lutte contre les squats en supprimant la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier d’une part, du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion et d’autre part, de la trêve hivernale.
Elle a conservé la possibilité introduite par le Sénat de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire lorsqu’il a commis ces faits dans son logement ou à proximité et maintenu, comme le proposait le Sénat, l’application aux contrats en cours d’une clause prévoyant la résiliation du bail pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision passée en force de chose jugée.
De nouveaux cadres juridiques ont en outre été adoptés pour répondre à certains besoins de société, notamment à ceux des personnes âgées (création du régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, amélioration de la définition de l'habitat inclusif).
Habitat indigne
Sur le volet habitat indigne, la CMP a "renforcé les outils de lutte contre les marchands de sommeil", indique le Sénat. De nouveaux dispositifs préventifs et répressifs ont ainsi été créés (information du maire par le notaire lorsqu'une vente n'a pu avoir lieu en raison de l'interdiction d'acheter pesant sur un marchand de sommeil, obligation pour les agents immobiliers de déclarer au procureur de la République les agissements des marchands de sommeil, automaticité de certaines peines, comme la confiscation des biens ayant servi à l'infraction pour les personnes morales dont usent les marchands de sommeil, possibilité pour le juge de confisquer des biens du patrimoine des marchands de sommeil, au-delà de ceux ayant servi à l'infraction).
Numérique
Sur le volet numérique du projet de loi, "diverses mesures ont été adoptées en vue d'accélérer les déploiements, dans un cadre équilibré", note le Sénat : dérogation au principe de construction en continuité d'urbanisation dans les zones de montagne, amélioration du régime des servitudes applicables aux déploiements des réseaux, possibilité de sanctionner les engagements de déploiement prix par les opérateurs au niveau local et renforcement du quantum des sanctions en cas de non-respect des obligations de déploiement, obligation de faire droit, dans certaines conditions, aux demandes raisonnables d'accès activé aux lignes en fibre optique appartenant à un réseau d'initiative publique.
Le texte doit maintenant fait l'objet d'une lecture définitive dans les deux chambres d'ici la mi-octobre.
