Les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l’énergie précisées par décret

Coprésidés par le président du conseil régional et le préfet de région, les comités régionaux de l’énergie, créés par la loi Climat et Résilience (art. 83 codifié à l'article L.141-5-2 du code de l’énergie), dont un décret, paru ce 28 janvier, vient de préciser la composition et le fonctionnement, disposent d'un rôle tout particulier concernant la déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional, en associant les collectivités ou leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (Aode). Ils auront donc la charge de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. 

Il est précisé que cette instance est associée à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) - ou en Ile-de-France du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et de son schéma régional éolien. Ces comités régionaux pourront débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région. Pour ce faire, il leur appartient entre autres de proposer au ministre chargé de l’énergie, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération pour la chaleur et le froid, l'électricité et le gaz de la région, à partir des capacités de production existantes et en projet, et en s’appuyant notamment sur des études de potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération régionaux mobilisables. 

Ces comités régionaux de l’énergie sont composés "au plus de quarante-cinq membres", répartis en cinq collèges, pour un mandat de six ans renouvelable : État, régions, professionnels du secteur de l’énergie, société civile et bloc local (départements, communes, EPCI, désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux ou des collectivités intéressées, ainsi que syndicats mixtes et autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie). Suite au passage du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), la représentation du bloc communal a été revue, de façon à la porter à 33% des sièges (contre 25% dans le projet initial) avec un plancher fixé à 20% pour le bloc régional. Cette nouvelle version permet selon le CNEN "d’introduire plus de souplesse dans les règles de fonctionnement de l’instance tout en donnant la possibilité au bloc communal de participer plus aisément aux commissions spécialisées ou encore de les coprésider".