Citoyens - Les missions du Haut Conseil à l'intégration renforcées
Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a présenté en Conseil des ministres du 29 mars 2006 un décret renforçant le rôle du Haut Conseil à l'intégration dans la préparation et le suivi du comité interministériel à l'intégration. Le texte précise également que ses missions d'étude et de recherche sur les plans européen et international seront élargies. Il vise enfin à créer un observatoire statistique chargé d'élaborer un rapport annuel de synthèse. Le rôle du Haut Conseil à l'intégration, créé par un décret du 19 décembre 1989, est de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du comité interministériel à l'intégration, sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère (article 1 du décret 89-912 modifié).
Références juridiques : Décret 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration (version consolidée au 21 mars 1999). Décret 99-211 du 17 mars 1999, JO du 21 mars 1999.
L.R./Red on line pour Localtis
