Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Les maires ne veulent pas être "dessaisis" de leurs prérogatives en matière de politique de logement
Au lendemain de la présentation du projet de loi Egalité et Citoyenneté en conseil des ministres du 13 avril, l'Association des maires de France estime dans un communiqué que "les communes et leurs intercommunalités contribuent déjà largement à offrir des logements diversifiés et à développer une politique de solidarité territoriale cohérente, tenant compte des spécificités locales".
Elle juge surtout, comme nous l'avait déjà confié son secrétaire général, André Laignel (voir notre article ci-contre du 15 mars 2016), que "cet énième texte rend encore plus complexes les dispositifs existants (Alur, Lamy), jugés déjà très obscurs par nombre d'acteurs du logement" et que "les mesures proposées sont parfois trop technocratiques et recentralisantes, notamment au niveau du préfet".
"Ne pas affaiblir les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale"
L'AMF conteste notamment la perspective selon laquelle "le préfet attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs n'étaient pas atteints" et insiste sur le fait que "cette option ne doit être utilisée qu'en ultime recours afin de ne pas affaiblir les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale".
L'AMF met également le doigt sur ce qu'elle considère comme "un paradoxe majeur dans ce projet de loi", à savoir : "alors que la responsabilité et l'engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d'obligations de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l'ensemble des attributions des logements ainsi que de l'exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d'entre eux".
Opposée à la disparition du critère de préférence communale
Elle défend farouchement l'idée que les maires "doivent pouvoir librement gérer les attributions de logements au sein des contingents communaux" et "s'oppose fermement à la disparition du critère de préférence communale". Elle rappelle à ce propos que "les contingents communaux sont la contrepartie d'apports de financement ou de terrains par la commune" et que dès lors "les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH".
L'AMF demande aussi que les mesures de la future loi "tiennent compte des spécificités territoriales". Elle sera vigilante sur l'écriture des projets de décrets relatifs aux modalités de calcul des seuils d'assujettissement à laquelle elle demande à être associée Elle souhaite également disposer de simulations afin de mesurer l'impact de ces seuils pour les communes.
