PLF et PLFR - Les lois de finances de fin d'année définitivement adoptées
Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 20 décembre par un ultime vote de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Deux jours plus tôt, au Sénat, la majorité de gauche avait fait rejeter ce texte de façon iconoclaste afin d'éviter que la droite fasse de l'obstruction et empêche le vote du budget dans les temps impartis par la Constitution. Evoquant la perspective d'un recours constitutionnel de la droite contre ce projet de loi, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a commencé à répondre par anticipation à de possibles critiques, notamment pour récuser tout caractère "confiscatoire" de la taxe à 75% et de l'ISF. "Nous ne faisons pas 'de l'impôt pour l'impôt' mais pour réduire les déficits abyssaux trouvés et pour réduire la dette publique", a de même justifié le rapporteur général, Christian Eckert. Du point de vue des collectivités, ce futur budget 2013 reste notamment marqué, on le sait, par la poursuite du gel des dotations – et par une série de dispositions techniques (et qui n'ont de surcroît cessé d'évoluer au fil de la navette parlementaire) liées à la péréquation.
La veille, mercredi 19 décembre dans la soirée, toujours par un ultime vote de l'Assemblée nationale passant outre l'hostilité du Sénat, c'est le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a été définitivement adopté. Les députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont voté pour le texte, contre lequel se sont prononcés la droite, le centre et le Front de gauche, lors d'un vote à main levée. Dans l'après-midi, au Sénat, une majorité constituée de la droite, du centre et des communistes avait une nouvelle fois repoussé par 183 voix contre 158 ce collectif budgétaire qui a surtout fait parler de lui pour la création du crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice) et de la réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (taux réduit ramené de 5,5% à 5%, taux intermédiaire augmenté de 7% à 10% et taux normal porté de 19,6% à 20%).
On notera à ce sujet que la proposition de la commission des finances de repousser à 2015 la hausse de la TVA intermédiaire applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux n'a finalement pas été confirmée en séance publique. Jérôme Cahuzac avait jugé le dispositif "prématuré, puisqu'il était clairement convenu […] que, une fois le cadre fixé, il serait rempli au cours de l'année, en commun, par un travail de concertation".
Là encore, de nombreuses dispositions relatives aux finances locales sont comprises dans ce texte, dont celles relatives à la cotisation foncière des petites entreprises (introduite suite aux protestations de ces dernières).
Localtis reviendra sur ces deux textes dans son édition spéciale de fin d'année ainsi, probablement, que début 2013 lorsque les lois auront été publiée au JO. En attendant, nos articles contenus dans le dossier ci-contre vous pemettent de revenir sur les différentes étapes des débats parlementaires.
