Petite enfance - Les enfants atteints d'une allergie alimentaire ne peuvent être interdits de crèche
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été saisie, en qualité d'observateur (article 13 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde), par un tribunal administratif dans le cadre de l'instruction d'un recours pour excès de pouvoir. Déposé par une association, celui-ci vise une commune ayant refusé d'annuler la délibération de son conseil municipal approuvant le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance. La disposition contestée du règlement intérieur prévoit qu'"en crèche collective, compte tenu des modalités de confection des repas en collectivité et des exigences en matière de sécurité alimentaire, les régimes alimentaires particuliers ne peuvent être assurés". Cette disposition exclut, de fait, les enfants atteints d'une allergie alimentaire, du moins pour ce qui concerne le temps des repas. L'enjeu est loin d'être négligeable, puisque environ 10% des enfants sont atteints d'allergies alimentaires, avec des conséquences importantes pour la santé.
L'affaire n'est pas nouvelle : la Halde s'était déjà prononcée sur cette affaire par une délibération de son collège en date du 23 octobre 2006. Mais, tout en demandant le retrait de la disposition litigieuse, la Haute Autorité s'était finalement contentée d'un engagement écrit du maire - acté par une nouvelle délibération du collège en date du 26 novembre 2007 - affirmant son intention de commander des repas pour bébés entièrement sécurisés, dès qu'ils seront disponibles sur le marché.
Dans son avis en réponse à la saisine du tribunal administratif, la Halde revient en définitive à une position plus stricte, en indiquant "qu'il doit être procédé à l'annulation de la clause discriminatoire du règlement intérieur des crèches de la ville". Elle considère en effet que la clause contestée du règlement intérieur, "qui exclut d'office tout enfant atteint d'une allergie alimentaire d'un accueil en crèche sur le temps des repas, apparaît comme illégitime et disproportionnée et doit être considérée comme caractérisant une discrimination fondée sur l'état de santé". Sur un plan juridique, la Halde estime que "le refus d'accès à une crèche, fondé sur l'état de santé de l'enfant, contrevient aux dispositions de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ainsi qu'aux dispositions des articles R 2324-17, R 2324-28 et R 2324-29 du Code de la santé publique". Sur un plan plus pratique, elle rappelle qu'il existe des solutions permettant d'accueillir en crèche des enfants souffrant d'allergies alimentaires, comme les paniers-repas préparés par les parents ou la mise en place, par la commune, de repas sécurisés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, délibération 2008-67 du 7 avril 2008.
