Commande publique - Les enchères électroniques inversées consacrées dans l'avant-projet de CMP 2006
Alors qu'une directive européenne de 2004 ouvre les enchères inversées à tous les marchés, l'article 54 du projet de décret concernant une actualisation du Code des marchés publics précise que l'enchère porte uniquement sur l'achat de fournitures courantes. De plus, seuls les marchés des collectivités territoriales d'un montant supérieur à 211.000 euros HT sont concernés. Cette mesure a pour objectif d'empêcher le pouvoir adjudicateur de recourir aux enchères électroniques de façon abusive, de fausser la concurrence ou de modifier l'objet du marché. L'enchère peut porter sur le prix et sur d'autres éléments quantifiables ou sur les deux.
La possibilité d'utiliser les enchères électroniques inversées est ouverte aux acheteurs publics depuis le décret du 18 septembre 2001. Elle permet aux candidats de s'engager sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l'acheteur et portée à la connaissance de l'ensemble des candidats. L'objectif est d'obtenir des prix plus compétitifs dans la mesure où le fournisseur a la possibilité de réajuster son offre vis-à-vis de la concurrence en modifiant la valeur de certains éléments quantifiables de l'offre. Peu d'acheteurs publics se sont engagés sur cette voie à ce jour.
Apasp pour Localtis
