CNEN - Les dernières normes coûtent 180 millions aux collectivités cette année
Les 355 projets de textes examinés l'an dernier par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont généré une dépense nette de 184 millions d'euros pour les collectivités territoriales cette année. C'est certes moins qu'un an plus tôt. Et pas moins de 80% de ce coût supplémentaire est lié à deux mesures : la compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique et la revalorisation du RSA. C'est ce qui ressort du dernier rapport annuel du CNEN. La mission relative à la simplification des normes applicables aux collectivités devrait bientôt remettre ses propositions au Premier ministre.
Les nouvelles normes ont en 2018 un coût net de 184 millions d'euros pour les collectivités territoriales, selon le rapport d'activité 2017 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le coût des nouveaux projets de texte "reste trop important au regard de la situation budgétaire et financière des collectivités territoriales", soulignent les membres élus de cette instance. Organisme consultatif composé majoritairement d'élus locaux, établi par une loi de 2013, le CNEN est obligatoirement saisi en amont de la création de tout projet de texte concernant le secteur public local.
Les 355 projets de textes (projets de décrets, d'ordonnances ou d'arrêtés, ou encore projets de lois) que l'organisme a examinés en 2017 génèrent cette année un coût brut à la charge des collectivités territoriales de plus d'un milliard d'euros, sur la base de chiffrages effectués par les ministères. Mais ces nouvelles normes créent aussi 851 millions d'euros d'économies. Les projets de textes ont donc, au total, "un impact net de 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018".
Textes les plus coûteux : la fonction publique, encore
En comparaison, les 544 textes examinés par le CNEN en 2016 avaient entraîné en 2017 un coût net pour les collectivités territoriales de plus de 5,4 milliards d'euros. Mais, le projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire occasionnait théoriquement à lui seul 4,4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires (un décret... qui vient précisément d'être annulé par le Conseil d'Etat - lire notre article du 19 juin).
Entre 2016 et 2017, le CNEN a examiné près de 35% de projets de textes de moins, cette diminution "pouvant notamment", selon l'organisme, s’expliquer par l’élection présidentielle d'avril-mai 2017.
Seulement deux mesures sur les 355 examinées en 2017 par le CNEN sont à l'origine de plus de 80% des coûts liés aux normes mis à la charge des collectivités territoriales en 2018 : la création de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique (530 millions d'euros) et la revalorisation du montant forfaitaire du RSA (308 millions d'euros).
Parmi les projets de texte examinés l'an dernier par le CNEN, ceux concernant la fonction publique ont été à la fois les plus nombreux (95) et les plus coûteux pour les collectivités (575 millions d'euros en année pleine). Mais dans le même temps, du fait de la baisse des cotisations d'assurance maladie des agents au 1er janvier 2018, les textes relatifs à la fonction publique permettent aux collectivités de dégager cette année une économie de 578 millions d'euros.
Quinze avis défavorables définitifs
En 2017, le CNEN a émis un avis favorable à l'unanimité en première délibération pour 294 projets de texte (soit près de 83% du total des projets de texte qu'il a examinés). 32 avis favorables ont été assortis de recommandations dès la première délibération du conseil. En prenant en compte les secondes délibérations, 340 projets de textes ont fait l'objet d'un avis favorable de l'organisme (soit près de 96%). L'instance a déploré à dix reprises le défaut ou le manque de concertation préalable des élus et à sept reprises la faible qualité des fiches et études d'impact associées aux projets de texte. Au final, elle a rendu quinze avis défavorables définitifs (soit 4% des avis). Dans ces cas, le gouvernement ou le Parlement était libre de respecter ou non le vote du CNEN.
Le conseil a été saisi ou s'est auto-saisi l'an dernier à cinq reprises sur les normes en vigueur applicables aux collectivités territoriales (le "stock"). Il s'est par exemple auto-saisi sur les règles de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacements temporaires des agents territoriaux.
Le CNEN affirme "s'associer" à "la démarche de simplification des normes" impulsée dans le cadre du programme Action publique 2022. La mission relative à la simplification des normes applicables aux collectivités que Alain Lambert, président du CNEN conduit seul depuis le décès, fin mai, de Jean-Claude Boulard, enrichira la réflexion du gouvernement. Tous deux avaient été les auteurs dès 2013 d'un rapport remarqué sur la lutte contre l'inflation normative. Selon le CNEN, la mission devrait remettre son rapport au Premier ministre "faisant état d’une dizaine de propositions qui pourraient être annoncées lors de la Conférence nationale des territoires de juillet 2018".
