PLF 2011 - Les députés votent les ajustements consécutifs à la réforme de la fiscalité locale
Les députés ont adopté en séance, le 15 novembre dans la soirée, l’amendement du gouvernement à la loi de finances pour 2011 qui rend automatiquement neutre, à la fois pour les contribuables et pour les collectivités locales et leurs groupements, le transfert au 1er janvier 2011 de la part départementale de la taxe d’habitation. Lors de sa réunion du 9 novembre, la commission des finances avait déjà donné son feu vert au mécanisme proposé par le gouvernement (lire notre article du 10 novembre). "Le coût de cette disposition sera, selon nos estimations, de 6,252 millions d’euros", a précisé la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, avant d’indiquer que "le financement se fera par le biais de la dotation".
Les communes ou les intercommunalités qui ont déjà pris une délibération en matière d’abattements de taxe d’habitation ont la possibilité de prendre une nouvelle délibération. Depuis la mi-octobre, le gouvernement a indiqué qu’elles auraient jusqu’au 15 novembre pour le faire. Les députés demandaient que ce délai soit repoussé au 1er décembre. C’est ce nouveau délai qui s’appliquera puisque les députés ont réussi à convaincre la ministre de l’Economie. Celle-ci a par ailleurs confirmé que la date limite de vote des budgets et des taux pour 2011 serait reportée, comme prévu, au 30 avril 2011.
L’examen de l’article 59 du projet de loi de finances consacré aux ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle a donné lieu à l’adoption de multiples amendements très techniques. Deux amendements du gouvernement procèdent au toilettage de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. D’autres amendements visent à encadrer plus rigoureusement le dispositif des attributions de compensations au sein des intercommunalités.
Lors de l’examen de l’article 60 portant sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), les députés ont adopté un amendement du rapporteur général du budget, Gilles Carrez, qui vise à sécuriser les recettes perçues par les régions sur la composante de l’Ifer relative à la téléphonie fixe. Le risque est en effet que la base de cette taxe se réduise fortement durant les prochaines années. "Le nombre de lignes fixes diminue de deux à trois millions par an", a précisé Gilles Carrez. "L’idée est donc de procéder comme nous l’avons fait pour les transferts de TIPP, en instaurant un plancher en deçà duquel la recette ne peut tomber", a-t-il expliqué.
Thomas Beurey / Projets publics
