Engagement national pour le logement - Les députés maintiennent la capacité des collectivités à vendre les logements HLM
Le projet de loi portant Engagement national pour le logement a été adopté le 6 juin en seconde lecture par les députés. Parmi les principales mesures, l'amendement présenté par Patrick Braouezec (PC, Seine-Saint-Denis), qui visait à supprimer l'article 5 ter permettant les ventes de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités locales, a été rejeté. Le député estimait que "la vente de logements locatifs HLM n'est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux besoins existants". Jean-Louis Dumont (PS, Meuse) s'est dit quant à lui favorable aux ventes HLM pourvu que "les conditions soient transparentes et définies en accord avec les élus locaux", et que l'on fixe des garde-fous. Il propose notamment d'imposer que les ventes annuelles soient inférieures au nombre de logements neufs construits. Pour Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), la vente d'une partie du parc HLM devrait permettre de "dégager des ressources nouvelles pour rénover le reste des logements et en construire de nouveaux". Prévu dans l'article 7 septies, le "permis de louer", nouvel outil pour lutter contre l'insalubrité, serait remplacé par un "régime déclaratif, plus simple à gérer" sur la base d'une expérimentation. Par l'adoption de l'amendement 276, le taux réduit de TVA à 5,5% bénéficiera aux réseaux de chaleur fournissant de l'énergie produite à plus de 60% par l'utilisation de la biomasse, de la géothermie, des déchets et de l'énergie de récupération.
Le texte devrait être adopté définitivement fin juin.
Magali Tran / Innovapresse
