Médicosocial - Les départements obtiennent officiellement une vice-présidence de la CNSA
L'article 71 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit une modification - limitée - de la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Un décret du 20 octobre 2016 met en œuvre cette évolution.
Les financeurs de la protection sociale font leur entrée
Côté négatif, le nombre de membres titulaires du conseil d'administration - jugé souvent pléthorique - s'accroît, passant de 48 à 52 personnes. Mais cet élargissement permet d'accueillir quatre nouveaux membres. D'une part, un représentant de la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles, qui rejoint ainsi les représentants d'autres fédérations d'établissements et services comme la Mutualité française, l'Uniopss, la FHF, la Fehap ou l'Unccas.
D'autres part et surtout, le décret ouvre la composition du conseil d'administration aux directeurs généraux de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et du Régime social des indépendants (RSI). A noter : la MSA ne fait pas partie de ces entrées, mais - dans l'architecture complexe du conseil d'administration -, elle détenait déjà un siège, au titre des "représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse".
Cette entrée des trois régimes met un terme à une anomalie qui perdurait depuis la création de la CNSA, il y a dix ans. En effet, les trois grands régimes de protection sociale - à commencer par l'assurance maladie, qui finance l'essentiel du budget de la CNSA via l'Ondam médicosocial - étaient jusqu'alors absents du conseil d'administration...
Sans aller jusqu'à un duplicata du conseil départemental des financeurs, cette ouverture tardive a au moins le mérite de renforcer - un peu - la place des financeurs au sein du conseil d'administration.
Autant de représentants, mais davantage de voix pour l'Etat
L'Etat renforce également sa présence au sein du conseil d'administration. Pour mémoire, ce dernier combine un nombre de membres personnes physiques (désormais 52) et des voix multiples pour certains d'entre eux. Le décret prévoit ainsi que le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales auront désormais cinq voix chacun, tandis que les six autres représentants de l'Etat conservent quatre voix chacun. En clair, l'Etat gagne quatre voix supplémentaires lors des votes - soit 44 voix pour dix représentants -, auxquelles devraient s'ajouter, dans la plupart des cas, les trois voix des organismes de protection sociale nouvellement entrés. Ces sept voix supplémentaires pourraient peser lourd dans certains votes. Au passage, le président du conseil d'administration passe, pour sa part, de une à deux voix.
Enfin, le décret du 20 octobre officialise l'élection de trois vice-présidents au lieu de deux jusqu'à présent. Ces trois vice-présidents sont choisis respectivement parmi les représentants des associations oeuvrant pour les personnes âgées, ceux des associations oeuvrant pour les personnes handicapées et, désormais, les représentants des départements. Jusqu'alors seules les deux premières catégories de membres avaient droit à un vice-président.
Si l'Assemblée des départements de France obtient ainsi, à travers cette vice-présidence, une reconnaissance juridique et officielle de son rôle dans la prise en charge des personnes âgées et handicapées, les conséquences pratiques vont être limitées. L'article 71 de la loi Vieillissement mentionnant déjà explicitement l'introduction de cette nouvelle vice-présidence, Gérard Dériot - président du conseil départemental et sénateur de l'Allier (rattaché au groupe Les Républicains) - a été élu, le 5 juillet 2016 - sans attendre le décret -, vice-président du conseil d'administration de la CNSA...
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Journal officiel du 22 octobre 2016).
