Fonction publique territoriale - Les décrets sur la formation obligatoire sont publiés

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a prévu un nouveau dispositif de formation obligatoire des agents, formation désormais composée, d'une part, d'actions favorisant l'intégration et, d'autre part, d'actions de professionnalisation. Avec deux nouveautés : l'extension de ces formations à tous les agents, y compris ceux de catégorie C, et la garantie d'une formation dispensée tout au long de la carrière et non plus seulement en tout début de carrière. Deux décrets étaient attendus à ce titre : l'un pour fixer le cadre général de la formation statutaire obligatoire, l'autre pour décliner, dans chaque statut particulier, les modalités de mise en oeuvre de ces formations. Tous deux, examinés en novembre dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir notre article ci-contre), ont été publiés au JO ce 1er juin 2008.

Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, fixe le cadre commun applicable à tous les cadres d'emplois et définit les formations d'intégration (article 6) et de professionnalisation (article 11). Il renvoie aux statuts particuliers pour déterminer la durée des formations.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations. Le décret prévoit une concertation entre l'autorité territoriale, l'agent et le CNFPT quant aux modalités de suivi des formations obligatoires et au choix de l'action de formation de professionnalisation. Chaque session de formation donne lieu à l'établissement d'une attestation par le CNFPT, attestation qui permettra d'apprécier que l'obligation de formation a bien été respectée, avant titularisation ou accès à un nouveau cadre d'emplois.
L'autorité territoriale doit informer le CNFPT de la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d'intégration ou de l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité, en vue de l'organisation de sa formation. De plus, elle doit informer chaque année l'agent sur sa situation au regard de ses obligations de formation.
Une possibilité de dispense de formations, décidée par le CNFPT, est prévue par le décret dès lors que l'agent peut faire valoir des diplômes ou une expérience professionnelle en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent.

Le second décret (n°2008-513) "modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique" décline les dispositions du premier texte pour chacun des statuts particuliers des divers cadres d'emplois concernés. Les durées des temps de formation, d'intégration et de professionnalisation sont ainsi désormais précisées dans les statuts particuliers.
Le renforcement de l'obligation de formation se manifeste dès l'inscription des agents sur la liste d'aptitude. Le décret précise en effet que cette inscription ne pourra intervenir que si la totalité des obligations de formation de professionnalisation ou d'intégration pour les périodes révolues a été effectuée, avec attestations du CNFPT.
La formation d'intégration effectuée pendant la première année suivant la nomination est d'une durée de cinq jours. Elle pourra être rapidement suivie de la formation de professionnalisation au premier emploi. Celle-ci doit être dispensée dans les deux années suivant la nomination. Sa durée sera comprise entre cinq et dix jours pour les agents de catégorie A et B (la durée est fixée à cinq jours mais peut être portée à dix jours en cas d'accord de l'autorité territoriale compétente) et entre trois et dix jours pour les agents de catégorie C.
A l'issue de cette période de deux ans, le fonctionnaire devra, tout au long de sa carrière, suivre entre deux et dix jours de formation de professionnalisation par période de cinq ans. Enfin, une formation de trois à dix jours est obligatoire dans un délai de six mois après toute nomination à un poste à responsabilité.
Ces durées pourront éventuellement être réduites grâce à un mécanisme de dispense en fonction des formations déjà suivies, des diplômes détenus ou de l'expérience professionnelle.

Philippe Bluteau, Cabinet de Castelnau / C.M.