Droit d'auteur des agents publics - Les collectivités territoriales bénéficient d'une cession légale

Lors de son unique examen du projet de loi relatif au droit d'auteur - l'urgence ayant été décrétée sur ce projet - le Sénat n'a apporté aucune modification aux dispositions relatives à la reconnaissance d'un droit pour "les auteurs agents publics". Le texte modifie le régime jusqu'alors applicable. Il prévoit que lorsque l'oeuvre est exploitée pour la réalisation d'une mission de service public ne donnant pas lieu à exploitation commerciale, l'administration bénéficie d'une cession légale des droits patrimoniaux. Il reconnaît expressément aux agents publics la qualité d'auteur pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions sous réserve qu'elles n'aient pas la nature d'oeuvres collectives au sens de l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le dispositif vise à assurer l'effectivité de la reconnaissance de ce droit tout en garantissant à l'administration qui les emploie les moyens d'assurer sa mission de service public. Il limite ainsi l'exercice du droit moral de l'agent de manière à ne pas entraver le fonctionnement du service public. Ce nouveau régime se veut plus en harmonie avec les principes régissant le droit d'auteur des salariés.

Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan