Transports - Les collectivités gestionnaires de la voirie peuvent mener des enquêtes sur les déplacements
Un décret publié au JO complète les dispositions de la partie réglementaire du Code de la voirie routière relatives aux équipements routiers par une nouvelle section relative au enquêtes de circulation, comprenant les articles D.111-2 et D.111-3. Ces articles prévoient que l'Etat mène auprès des usagers de la route des enquêtes sur leurs déplacements, "afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers". Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes. L'enquête peut être réalisée à l'initiative du préfet ou à la demande d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités gestionnaires de la voirie. Elle nécessite un arrêté du préfet autorisant l'arrêt momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement informée. L'arrêté indique les buts et les modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il peut préciser les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations.
Références juridiques : Décret 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes (JO du 1er mars 2006, p. 3096). Article L.111-1 du Code de la voirie routière.
L.R. / Red-on-line pour Localtis
