France Télécom - Les collectivités auront droit à une compensation pour pertes de recettes de TP

Les sénateurs ont apporté le 19 décembre une solution au problème des pertes de recettes que certaines collectivités subissent sur la taxe professionnelle (TP) de France Télécom. Au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative, la Haute Assemblée a adopté un amendement du rapporteur Philippe Marini qui institue dès 2007 une compensation des pertes de produit de taxe professionnelle constatées entre 2003 et 2006 par les communes et les groupements à fiscalité propre qui accueillent un établissement de France Télécom. Pour avoir droit à cette compensation, la collectivité et le groupement intéressés devront prouver que les pertes de recettes qu'ils ont subies sont égales ou supérieures à une fraction du produit de l'ensemble des taxes qu'ils ont perçues en 2006, cette fraction devant être définie par décret en Conseil d'Etat. Les communes et les groupements éligibles à la compensation bénéficieront d'une attribution dégressive sur cinq ans égale à 90% de la perte en 2007, 70% en 2008, 50% en 2009, 30% en 2010 et 15% en 2011.
Cette disposition du collectif budgétaire donne gain de cause aux maires de grandes villes, qui depuis plusieurs années dénonçaient une injustice. L'origine du conflit entre les maires et l'Etat date de 2004. Depuis la loi de finances pour 2003, France Télécom est assujetti aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient en effet prélevés au profit de l'Etat et du fonds national de péréquation. Depuis, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la réforme a été mis en place. Ce dispositif est toutefois imparfait dans la mesure où une commune ou un groupement accueillant un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit son activité, voire l'avoir cessé.
L'Association des maires de grandes villes de France estime, pour ses membres (villes et agglomérations), à 60 millions d'euros le montant des pertes cumulées sur la période 2003-2006 sur la taxe professionnelle de France Télécom, dont 18 millions d'euros pour la seule ville de Paris.

Thomas Beurey / EVS