Social - Les associations se mobilisent pour exclure les services sociaux de la directive Bolkestein
Alors que le Parlement européen doit examiner en séance plénière, au cours du premier trimestre 2006, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur - dite directive Bolkestein -, une douzaine d'associations* se sont regroupées pour demander que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) soient exclus de son champ d'application. Parmi elles figurent plusieurs grands acteurs du secteur, comme la Fehap, la FHF, la Fnars ou l'Uniopss. Les signataires ont rédigé une lettre qui sera prochainement adressée aux 78 députés français au Parlement européen. Ils s'inquiètent notamment de constater que contrairement à la position de son rapporteur - la députée allemande Evelyne Gebhardt - la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (Imco) a finalement choisi de maintenir les SSIG dans le champ d'application de la directive, alors que la santé en était exclue. Cette position contredit celle arrêtée par les commissions Emploi et affaires sociales (Empl), Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (Envi) et Industrie, recherche et énergie (Itre). Jugeant ce maintien "inacceptable", les signataires rappellent que "bien qu'ils aient une dimension économique conformément aux critères établis par la jurisprudence européenne, ces services sociaux s'inscrivent dans le cadre des systèmes nationaux de protection sociale objectivement fondés sur la garantie de l'exercice des droits sociaux fondamentaux et du respect de la dignité humaine".
* AC! 21 Dijon, Association de coordination des moyens d'Intervention sur le logement (Acmil), Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (Fapil), Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (Fehap), Fédération hospitalière de France (FHF), Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), Mouvement Pact-Arim pour l'amélioration de l'habitat, Société nationale de construction pour les travailleurs (Sonacotra), Union des familles laïques (Ufal), Union féminine civique et sociale (UFCS), Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), Union sociale pour l'habitat (USH), Voir ensemble.
Références juridiques :
Union européenne, proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (adoptée par la Commission européenne le 13 janvier 2004).
PCA pour Localtis
